Déontologie Educateur

commissariat   aux   comptes   est   réglementée.   Dans   l'exercice   de   sa   fonction,   le   Commissaire   aux   Comptes   a   l'obligation   de   respecter   le   Code   de   Déontologie   publié   par   la   Compagnie   des   Commissaires   aux   Comptes   et   approuvé   par   le   décret   n°   2005-­‐1412   du   16   novembre  2005  (publié  au  journal  officiel

pour raisons économiques ou commerciales notamment. *Les franchiseurs marocains adoptent progressivement le code de déontologie des franchises en France, ne pensez vous pas qu'on risque de se retrouver avec des pratiques et ou des conflits ingérables par nos textes de lois? Au contraire, rien n’interdit en matière commerciale d’adopter des règles de conduite ou des codes de déontologie et d’éthique étrangers. Dans la pratique commerciale internationale et en matière du droit applicable à cette dernière

aux administrés. La période récente n'a été que peu bouleversée par la consécration de nouveaux PGD. L'arrêt étudié vient, semble-t-il, trahir cette tendance. Dans cette affaire, la société KPMG demande au Conseil d'Etat l'annulation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005. Ce décret est venu appliquer la loi du 1 aout 2003 sur la sécurité financière. Il s'agit d'édicter de nouvelles règles afin d'assurer une meilleure transparence

vue de son amélioration. L'audit interne est également susceptible d'intégrer dans sa mission des préoccupations relevant de l'audit opérationnel. 1-3- Déontologie des auditeurs Outre les obligations inhérentes au statut de fonction publique, l'unité d'audit interne se conforme aux normes internationales de sa profession en matière de déontologie : - L'audit veille à conduire ses enquêtes sans préjugés. Dans ses conclusions, il doit manifester un haut niveau d'objectivité, d'impartialité et d'honnêteté ;

- Il établit, révise et publie la liste des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés, - IL s’assure de la qualité professionnelle et technique des travaux effectués par ses membres, dans le respect du code de déontologie et des lois et règlement en vigueur, - Il apprécie dans les limites de la législation en vigueur, la validité professionnelle des titres et diplômes de tout candidat sollicitant son instruction dans l'une des catégories de l'ordre national.

Droit, Ethique et Déontologie dans l’histoire Le développement d’un médicament comporte des risques non anodins. Ethique L’éthique désigne une réflexion philosophique complète sur la vie morale et sur les mœurs, qui joint la dimension théorique et la dimension pratique. D’un côté elle est liée à la recherche métaphysiques sur les fins dernières de l’homme, et porte sur les principes qui fondent les jugements moraux et la recherche du premier principe permettant d’évaluer toute action possible

| | |La révision du référentiel normatif international qui s’est achevée en 2009 et la parution | | |en 2007 d’un Code de déontologie de la profession ont été l’occasion pour le Conseil | | |supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) d’actualiser le référentiel adopté en | | |2003 et de tenir compte de l’évolution

caractéristiques de l’audit interne :…………………………………………………………………4 1. Historique :…………………………………………………………………………………………………………………………….4 2 Qu’est ce que l’audit interne ? 13 Section 2 : Typologie et code de déontologie de l’audit interne : 16 1 Typologie de l’audit interne : 16 2 Code de déontologie : 16 Section 3 : Les normes d’un audit interne : 16 1 Les normes d’un audit interne bancaire : 16 2 Charte de l’audit : (voir annexe) 16 Chapitre 2 : l’apport de l’audit interne bancaire : Section

de codes de bonne conduite et l’adhésion à ceux-ci. Il existe actuellement plusieurs chartes de bonne conduite : le code de conduite européen pour les médiateurs, élaboré sous la direction de la Commission et adopté en 2004 ainsi que le code de déontologie du médiateur. Deux propositions simples sont faites : mettre en ligne ces codes de bonne conduite sur un site Internet public et prévoir une information systématique du médiateur dans le cas d’une médiation suggérée par un juge. Ensuite, il est

l'ordre national des experts comptables , des commissaires aux comptes et des comptables agrées; - l'arrêté du 09/10/1993 relatif au barème des honoraires des commissaires aux comptes ; - le décret exécutif n°96/136 du 15/041996 portant code de déontologie de la profession d'expert comptable des commissaires aux comptes et des comptables agrées; ; - l'instruction du ministère des finances portant diligences professionnelles . C'est dire que la mouvance des réformes vise essentiellement à structurer