Déontologie Et Ethique Du Magistrat

pénal, la victime peut demander des dommages et intérêts au civil. 3 degrés dans les Cours et tribunaux pénaux : - Tribunal de police (composé de juges et de magistrats professionnels). - Tribunal correctionnel (composé de juges et de magistrats professionnels). - Cours d’assises (composée de jurés + des magistrats). ( Juridiction populaire. Infraction = terme général pour qualifier un comportement contraire à la loi. < infraction pénale : comportement contraire à la

royauté et on va introduire un système aristocratique. Le pouvoir va être partagé entre plusieurs magistrats, ce passage ne va pas être révolutionnaire mais pacifique. Les sources sont les récits d’Aristote dans « la constitution de la peine ». Progressivement le roi lui-même va se transformer en tant que magistrat élu, il va avoir des fonctions religieuses et ses autres fonctions seront confiées à des magistrats nobles. Le roi va avoir des prérogatives judiciaires et trancher sur les affaires à caractère

des entreprises et professions libérales. Il y a différents corps de métiers qui éditent différents corps de conduite la 'déontologie de la profession'. Ces règles sont pour l'intérieur de l'entreprise (comment le salarié doit se comporter) mais ce sont aussi des règles éthiques qui concernent aussi les relations avec ses clients. Ces règles déontologiques (ou code de déontologie) ne sont pas à proprement parler des règles de droit, pas de sanction juridiques directes = théorie des devoirs. Si une

Algérien du Pétrole Indemnité Pour Activité d’Intérêt Général Normes comptables internationales Investissements Directs Étrangers Indice de Développement Humain Information, Education et Communication Normes internationales d’audit et le code de déontologie de la Fédération Comptable Internationale Intermédiaires d’Opérations en Bourse Une référence internationale en matière d'environnement Une référence internationale pour les exigences de management de la qualité dans les relations interentreprises

votée en avril 2005 instaure un droit « au laisser mourir » sans toutefois dépénaliser l’euthanasie. La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative au droit des patients en fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 a recherché une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie. Cette loi apporte trois dispositions essentielles à la relation de soins et favorise l’expression de la volonté ainsi que la discussion en collégialité

laisse passer = une certaine autonomie liée à l’application de la loi) Elle peut aussi être un frein à l’action policière, tension entre l’efficacité et des prescrits légaux qui font qu’on ne peut pas tout faire, c’est là que se pose le problème éthique (Dirty Harry, il a face à lui une victime qui est kidnappé, il trouve le mec et le torture, il retrouve le kidnappé, mais mort car trop tard, et le kidnappeur ne peut pas être poursuivi car les aveux ont été trouvés dans la torture). Parfois il

période de cohabitation, si le Président accepte le plus souvent les nominations, il conserve un droit de regard). Quant aux nominations obligatoires, elles concernent certains corps de la haute fonction publique (Conseil d’État, Cour des comptes, magistrats de l’ordre judiciaire, professeurs d’Université...). Cette compétence liée du Président marque ainsi l’importance et l’indépendance de ces corps. Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du président de la

dessué de certaines règles, les juridictions ont fait œuvre prétorienne et d’adaptation. D/ les autorités privées a) les règles professionnelles Il existe des codes professionnels qui sont à l’origine de la création d’une déontologie professionnelle, d’une éthique professionnelle. La règle qui émane des ordres professionnels a une valeur juridique inférieure à la règle légale. Les syndicats professionnels sont à l’origine d’un droit conventionnel, par exemple les conventions collectives de

gérant seul qui est responsable, qu’il est désigné librement (donc peut fort bien être un homme de paille) ; d’autre part, la plupart des délits relèvent de la cour d’assises, donc du jury. Seule la diffamation relève du tribunal correctionnel (magistrats plus sévères). Art. 44 enjoint aux propriétaires d’indemniser les gens diffamés par leur journal. Le Parlement se conforme ainsi aux « exigences actuelles des mœurs » (rapporteur Eugène Lisbonne). Contexte de la loi : après le 16 mai, une coalition

du patient page 5 1 - GRANDS PRINCIPES SUR LES DROITS DE LA PERSONNE La loi du 4 mars 2002 fixe en premier lieu un certain nombre de grands principes concernant les droits du patient, déjà reconnus par la jurisprudence ou les codes de déontologie. 1.1. Accès au système de santé La loi proclame ainsi le "droit fondamental à la protection de la santé", qui doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent ainsi "garantir l'égal accès de chaque