Déontologie Et Ethique Du Magistrat

contrôle de qualité de l’entreprise Appréciation du contrôle interne Applications CHAPITRE 8 Les principes garantissant la crédibilité des missions d’audit légal Section 1 Section 2 Section 3 Cadre légal et réglementaire de l’audit Déontologie de l’auditeur légal Responsabilité de l’auditeur légaL Applications 566 566 572 584 591 ANNEXES Lexique Index Table des matières 597 606 611 VI Pour réussir le DCG et le DSCG Le cursus des études conduisant à l’expertise comptable

autorité constitutionnelle. On a regroupé dedans : * le médiateur de la république, * le défenseur des enfants, * la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité * et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) qui est une instance qui contrôle le comportement des forces de police et gendarmerie et dont l’activité n’est pas « fiévreuse » même si elle rend un rapport chaque année. On a donc une unification même s’il a gardé quatre

ordonnateurs secondaires c’est la Chambre de Discipline Budgétaire et Financière. Peuvent être déférés à cette Chambre non permanente intégrée dans la Cour des Comptes les membres des cabinets ministériels, les fonctionnaires civils, les militaires, les magistrats, les agents de l’Etat, des collectivités publiques, les agents des établissements publics ainsi que tout autre organisme bénéficiant du contrôle de l’Etat. Sont exclus de la compétence de l’institution les ministres et les comptables de faits

t.XXXII, n°2-3, 1972, p. 190. 123. A. MAST, Précis de droit administratif belge, Bruxelles-Gand, 1964, p. 10; R. ERGEC, op.cit., p. 113. 124. R. ERGEC, op.cit., p. 112. 125) A ce sujet, cf. notamment M. van de KERCHOVE, Le problème des fondements éthiques de la norme juridique et la crise du principe de légalité, in La loi dans l'éthique chrétienne, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 1981, p. 39 et s. 126. F. RIGAUX, La loi des juges, op.cit., p. 32. 122. 42 R

sont applicables ainsi que les conditions de la responsabilité pénale. Le droit pénal correspond à l'ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Ce droit pénal est porteur d'une éthique, d'une morale dans la mesure où il porte un jugement sur les comportements. Le droit pénal est chargé de défendre les personnes et les biens. Il pose les interdits fondamentaux nécessaire à la vie sociale. Il assure la sécurité de chacun en respectant

des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement ». Le défenseur des droits exercera les missions actuellement dévolues au Médiateur de la république, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La loi organique est en cours de discussion, après quelques retards. Mais la juridiction administrative est bien sûr l´élément fondamental de ce contrôle. Elle est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il

un organe initialement mi politique mi juridictionnel. La tendance est a une juridictionnalisation de l’organe au point que certains proposent parfois de changer son nom et l’appelé cour constitutionnelle.il n’est certes toujours pas composé de magistrat mais la procédure devant lui évolue avec la possibilité d’audience publique, le respect du principe du contradictoire (fait de laisser de contredire les parties), il y a aussi des auditions d’avocats, des interventions, des plaidoiries d’avocat devant

méthode de gestion gouvernementale basée sur une démarche participative, à travers l'implication des acteurs économiques et sociaux ; plus qu'une concertation, cette coopération constitue un gage de transparence et de responsabilité, fondement d'une éthique de la confiance à la base de systèmes économiques performants. La présence d'un large éventail d'experts et d'universitaires étrangers témoigne de notre volonté d'éclairer le débat marocain par les enseignements qui peuvent être tirés d'expériences

conseil supérieur de l’éducation, conseil de l’ordre des médecins... A la Cour des comptes, ce sont des magistrats dont le statut est comparable à celui des magistrats judiciaires (inamovibles, regroupés en chambres, ...) Le CE dispose d’une administration interne dirigée par un secrétaire général (qui est un maître des requêtes) et d’environ 300 fonctionnaires qui ne sont pas des magistrats, bien qu’ils exercent des fonctions juridictionnelles (auditeurs, à la sortie de l’ENA, maître des requêtes

Etats de common law ont des auxiliaires de justice dont les professions ont une influence sur le droit et sur les juges que n'ont pas les praticiens du droit des Etats de tradition romano-germanique. Dans ce monde de la common law , la plupart des magistrats sont issus du barreau et cela montre l'absence de barrière entre magistrature et barreau et plus que cela certains parlent même d'une symbiose entre barreau et magistrature. Les solicitors et parristers Les solicitors ce sont des juristes généralistes