Déontologie Financière

décision a été rendue en réponse à la requête de la société KPMG et d'autres sociétés d'audit demandant à la juridiction suprême d'annuler le décret du 23 décembre 2005 portant approbation au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ce décret était prévu par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, adoptée suite à de nombreux scandales financiers ayant souligné le manque de fiabilité des certifications des commissaires aux comptes, ainsi que des ententes frauduleuses entre

commissariat   aux   comptes   est   réglementée.   Dans   l'exercice   de   sa   fonction,   le   Commissaire   aux   Comptes   a   l'obligation   de   respecter   le   Code   de   Déontologie   publié   par   la   Compagnie   des   Commissaires   aux   Comptes   et   approuvé   par   le   décret   n°   2005-­‐1412   du   16   novembre  2005  (publié  au  journal  officiel

faut savoir que le diplôme d’expert comptable donne le droit d’exercer la profession de commissaire aux comptes, cependant, une personne ne peut pas être à la fois expert comptable et commissaire aux comptes de la même société par rapport à la déontologie. En effet, un cabinet, ne peut pas rendre compte d’une entreprise puis la contrôler. C’est pour cela que pour chaque société SOFECOR est soit commissaire aux comptes, soit expert comptable. D.2. Obligations et responsabilité à l’égard des

aussi de s’assurer que ceux – ci respectent les normes professionnelles, dans leur travail ; * sécuriser les différents utilisateurs des états financiers sur la qualité du processus de leur établissement, grâce à la mise en œuvre du code de déontologie et l’effectivité du contrôle de qualité des prestations des membres ;  * mettre en place des dispositifs de lutte contre l’exercice illégal de la profession et  les faire respecter.  L’ONECCA, est un C’est seulement à cette condition que les 

soumis à des règles déontologiques inhérentes à sa fonction d'avocat ou de notaire. Si le médiateur n'appartient pas à un ordre professionnel, il sera sans doute accrédité par un organisme ou une association et sera conséquemment soumis au code de déontologie de son association[11]. Les auteurs québécois occultent toutefois les sources de confidentialité issues de la common law. Or, la plupart s'appliquent au Québec si leurs principes ne font pas déjà l'objet d'une législation. Les auteurs Boulle

en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable une mission de présentation des comptes (annuels, consolidés ou intermédiaires) de votre entreprise. La présente lettre est établie afin de se conformer aux dispositions du Code de déontologie de la profession applicables à compter du 1er décembre 2007. Elle a pour objet de vous confirmer les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors de notre dernier entretien ainsi que la nature et les limites de celle-ci

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 1) La protection législative du seul droit à l'image et la reconnaissance jurisprudentielle des autres composantes de la vie privée 2) L'action civile II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE III. LE CODE DE DEONTOLOGIE DES JOURNALISTES ETATS-UNIS I. LA PROTECTION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT A LA VIE PRIVEE A. LE DROIT DES TORTS 1) La publication de faits privés 2) L'intrusion dans l'intimité 3) La présentation d'une personne sous un jour défavorable ou trompeur

la norme juridique, c'est la norme pénale, c'est la norme répressive. Tout ce qui est norme pénale est éthique. L'émergence d'une norme éthique autonome (comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en 1983, codes de déontologie, charte éthique..) : Il va y avoir une norme éthique qui va émerger en dehors de toute règle juridique. Il va y avoir une norme éthique autonome. C'est là qu'on doit s'intérroger, à savoir quelle norme, comment s'intègre t-elle ? Comment va t-elle

?  Code de déontologie européen  Éthique / franchisés Dans des pilotes :  Le premier est souvent le brouillon du 2e  Ayant fonctionné suffisamment longtemps  Servent aussi de fondements financiers du réseau Développer son réseau Les étapes pour créer un réseau: Diagnostic - Etude de faisabilité en réseau  Savoir faire franchisable ?  moyens financiers, humains, matériels ?  Quel type de réseau ? Réflexion stratégique franchise Validation faisabilité financière :  business-plan

Responsabilités :……………………………………………….…………63 6- Pouvoirs :…………………………………………………………………63 7- Composition :……………………………………………………………..64 8- Mission réalisées :………………………………………………………...64 9- Référentiel :……………………………………………………………….64 III) Code de déontologie :…………………………………………………….64 1 -Champ d’application :……………………………………………………..65 2 -Principes fondamentaux :………………………………………………….65 3 -Règles de conduite :……………………………………………………….65 4 -Déclaration des responsabilités de l’audit