Déontologie Financière

17 novembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 135 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes NOR : JUSC0520859D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969

autorités de tutelle de la place financière de Paris DÉFINITION ET RÔLE Les autorités de tutelle des marchés financiers et des entreprises financières sont définies par le Code monétaire et financier et par le Code des assurances : · le Ministre de l’économie est chargé de la réglementation, sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, en remplacement du CRBF qui est supprimé (réforme de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003) ; · la Banque

le journalisme est encadré par certaines règles. Nous commencerons par vous expliquer ce qu'est la déontologie du journalisme francais. Puis nous vous parlerons de La Charte des devoirs professionnels des journalistes français. Et nous finirons avec l'exemple de Patrick Poivre d'Arvor accusé de plagiat. PARTIE I La déontologie du journalisme français On regroupe sous le nom de déontologie du journalisme d'une part les textes approuvés par l'ensemble des syndicats de journalistes européens

de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ..........................................................................................................................23 Annexe B : Code de déontologie de la Banque Nationale de Belgique.........................................25 Annexe C : Extrait de la Charte éthique de Mobistar ....................................................................27 2 Résumé Nous rapportons dans le présent

rémunération applicable aux commissaires aux comptes dans le cadre des missions courantes prévues par la réglementation, de ce fait la rémunération est perçue selon un barème. I-2-6- décret exécutif n°96-136 du 15 avril 1996 portant code de déontologie de la profession d’expert comptable, commissaire aux comptes et comptable agréé. Ce décret fixe les règles d’éthique professionnelle applicables aux membres de l’ordre national, notamment en matière des obligations et des droits du professionnel

c'est-à-dire des textes qui sont le plus fréquemment utilisé par les professionnels et leurs instances ( réglementation et doctrine comptable, mission des de commissaire aux comptes, commissaire aux comptes). La deuxième partie correspond au code de déontologie de la profession, aux normes d’exercice du professionnel et aux pratiques professionnelles (identifié au titre des bonnes pratiques, et des pratiques professionnelles adoptées par la CNCC). Les commissaires aux Comptes sont les professionnels

fonctionne de manière à assurer que : • les risques sont identifiés et gérés de manière appropriée ; • l’interaction entre les différents acteurs du gouvernement d’entreprise a lieu comme cela est nécessaire ; • les informations financières, de gestion et d’exploitation significatives sont exactes, fiables et émises en temps utile ; • les actions des salariés sont conformes aux règles, normes, procédures, lois et réglementations en vigueur ; IFACI janvier 2004 1/5

Code de Deontologie du Groupe CDG 1 Partage LOYAUTÉ Équité Intégrité Impartialité Professionnalisme RESPECT Honnêteté 2 Code de Deontologie du Groupe CDG Avril 2012 * : se référer au lexique en fin du document SOMMAIRE Mot du Directeur Général 6 1. Introduction 8 2. A qui s’adresse le Code ? 10 3. Positionnement du Code 12 4. Gouvernance du Code 16 5. Les engagements du Groupe CDG 18 5.1 Equité 19 5.2 Honnêteté

l’application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ou le directoire ; – le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; – la fiabilité des informations financières. Definition • Le contrôle interne ne se limite donc pas à un ensemble de procédures ni aux seuls processus comptables et financiers. • La définition du contrôle interne ne recouvre pas toutes les initiatives prises par les organes dirigeants ou

........................ 21 Bibliographie..................................................................................................................... 22 Introduction Dans un environnement basé sur la transparence de l’information financière, le rôle de l’auditeur demeure fondamental dans l’assurance d’une information de qualité. Pour ce il est impératif de lui assurer une qualité essentielle à savoir l’indépendance. Toutefois, des évènements ayant marqué la scène internationale à la