Désobéissance Criminelle

celle-ci (Arrêt de la Chambre criminelle de Cour de cassation du 23 novembre 1992). Il en va de même pour les salariés dans le cadre d’un détournement partiel de la subvention de fonctionnement du CE puisque cette opération ne leur porte pas directement préjudice. Par suite, un salarié de l’entreprise ne saurait, en cette qualité, se constituer partie civile devant la juridiction répressive contre les membres du CE pour abus de confiance (Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du

commerce, dans les autres cas, c’est au juge de vérifier s’il s’agit d’un effet de commerce ayant une cause commerciale ou non, dans le dernier cas, c’est la législation des chèques qui est applicable. Dans ce cadre, une cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation française a considéré comme écriture de commerce ou de banque et non comme des chèques, les chèques de voyage : « Si les chèques de voyage ont les apparences extérieures du chèque, ils ne répondent pas à la

toujours répondre à des questions clés 1. Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a-t-elle été rendue ? Ces informations figurent en tête du document, sous une forme souvent abrégée (exemple Cass. crim., pour Cour de cassation, chambre criminelle). 2. Quelles sont les parties qui s'affrontent ? Il faut indiquer les noms du ou des demandeur (s)et défendeur(s). Ils sont, en général, précisés sous la date, en commençant par celui du demandeur (X... contre Y... 3. Quels sont les faits à l'origine

Cass. Crim., 20 décembre 2000, n° Pourvoi 00.86570 Il s'agit ici d'un arrêt rendu le mercredi 20 décembre 2000 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Christine K, infirmière, est accusée d'avoir assassiné Raymond X un patient, ainsi que cinq autres patients. Certains auraient demandé d'abréger leurs souffrances en les euthanasiants et pour d'autres Christine K aurait pris cette décision elle même en voyant l'état de certains patients. La demanderesse au pourvoi, Christine K,

requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d'incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation. En l'espèce, un certain nombre de denrées animales ont été retrouvées dans le congélateur d'un restaurateur, dépourvues d'indication de fraîcheur et dont la date

Commentaire d’arrêt TD6 : Droit Pénal Introduction _ Accroche : Cet arrêt est un arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, il illustre la notion de faute caractérisée. _ Rappel des faits pertinents : En l’espèce, suite à une fuite de gaz, un immeuble fut détruit partiellement par une explosion causant la mort de 4 personnes et en blessant 22 autres. Renée Y, habitante du 4e étage et Alain B ainsi que Daniel Z, agents de Gaz de France ont fait l’objet

Synthèse personnelle Le sujet que nous avons choisi pour ce TPE est la police scientifique : la balistique et l’autopsie. Au début nous étions que deux, Stéphanie et moi, nous avions donc choisi le thème du TPE, puis Ushna est arrivé environ une semaine après et a adopté le sujet. Le sujet originel était la police scientifique en générale, mais ce sujet étant trop vague nous avions dû ciblés certaines spécialités, la balistique et l’autopsie. Dans l’ensemble on s’entendait bien et il y avait

TD n°3 : La Responsabilité Pénale des Dirigeants Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 La délégation de pouvoir est un moyen pour le dirigeant d’une entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale ; toutefois, la jurisprudence a fixé des conditions précises à respecter pour que cette délégation soit valable. C’est sur ces conditions que la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 8 décembre 2009. En l’espèce,

forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 18 novembre 2010, celle-ci la déclaré coupable de violences aggravées et a ajournée le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils. La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique rejette le pourvoi de M. Yves X. En ce qui concerne les faits judiciaires, il n’est pas précisé dans l’arrêt présent les faits qui se sont produit lors de la première saisie en première instance, soit au tribunal de

Hervé, O. Messines, M. Perrin. Département toxicologie, Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale, 1 boulevard Théophile Sueur – 93111 Rosny sous bois. Article reçu le 17 février 2011, accepté le 8 juillet 2011. Résumé Les résultats des 986 analyses de confirmation réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, par le Département toxicologie de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN), dans le cadre des tests de dépistage urinaire