Dévolution Légale

a pour mission d'encadrer sa volonté de disposer, exprimée de son vivant, afin que soit respecté l'ordre public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit des successions s'inscrit dans une conception patrimoniale et individualiste du Droit tout en étant dominé par l'idée de famille : L'ensemble des règles édictées par le législateur ont vocation à : 1. Garantir la sécurité juridique par

mort. → Il y a des textes existent toujours qui n’ont pas beaucoup bougé depuis le XIXe siècle Ex : article 1389 en matière de contrats de mariage selon lequel on ne peut pas par un contrat de mariage déroger aux règles qui intéressent la dévolution successorale. Ex : avant 2006, article 791 ancien devenu article 770 nouveau, qui interdit d’exercer l’option héréditaire (accepter ou renoncer à la succession) avant l’ouverture de la succession. Ce qui est le plus important, ce sont les

à de nombreuses classifications, la description de ces voies par la loi dégage la classification légale, toutes fois cette classification repose sur l’étendu de l’ouverture du recours ou de son effet. - L’étendu permet la classification de la voie de recours en voie de recours ordinaire ou extraordinaire. - L’effet oppose la voie de rétractation à la voie de reformation ou de dévolution. La voie ordinaire de droit commun est unique, c’est l’appel, les autres : l’opposition ; la

second lieu à l’égard du père, l’enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci, si ces deux parents font une déclaration conjointe devant le greffier en chef. (substitution du nom)  La règle d’attribution patronymique, à la dévolution légale est substituer la dévolution volontaire.  Le nom de la mère accolé au nom du mari est un usage, elle à la possibilité de la faire mais le deuxième nom n’est pas déclarer sur les actes d’état civil c’est la loi du 23 décembre 1985 qui est entrée en vigueur

cette conception paraît logique car conférant au créateur une présomption légale du droit d’auteur, présomption simple énoncée à l’article L 113-1 du Code de la Propriété Industrielle, il n’en demeure pas moins qu’elle est en parfaite opposition avec les systèmes environnants et notamment les législations anglo-saxonnes qui donnent la primeur à l’exploitant via le copyright. La jurisprudence, face à l’absence de définition légale du droit d’auteur et de ses titulaires, a fait preuve d’un apport conséquent

est le régime d’administration légale ? Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant sont Jean Lenoir et Marie Leblanc. Article 389-1 du code civil : L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. è Par conséquent le régime d’administration légale ici est pur et simple.

libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'article 731 du code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort. Il va ensuite falloir

ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION Les causes d’ouverture de la succession : La dévolution successorale est déclenchée au terme de l’article 720 du code civil par la mort au dernier domicile du défunt. Il s’agit là de la première et principale cause de l’ouverture de la succession. Pourtant d’autres causes d’ouverture existent. Avant 2001 figurait dans le code civil une disposition obsolète faisant figurer dans les causes de la succession non seulement la mort naturelle mais également la mort

réserves de respecter un minimum de règles du statut impératif de base. A défaut de signature d’un contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’appliquera.   Le régime légal de la communauté réduites aux acquets (Articles 1400 et suivants du Code civil) Il s’agit dur régime légale depuis 1966   > La répartition des biens   Dans le régime légal, la question de la propriété des biens est dominée par le principe de la présomption de communauté. L’article 1402 du Code

La dévolution successorale Ouverture de la Succession = date du décès mentionnée dans l'acte de décès (78 C.Civ). Sont assimilées au décès l'absence de l'article 128 C.Civ et la disparition de l'article 88 C.civ, de même que le cas des comourants. Deux types de dévolution <=> - volontaire/testamentaire sous réserves des dispositions d'ordre public telles la présence d'héritier réservataire - légale/ab intestat dévolue par application des règles du C.civ. Conditions à l'obtention