Dévolution Légale

1) Communauté des meubles et acquêts Il s’agissait du régime légal avant le 1Février 66, les immeubles possédaient avant le mariage et reçu à titre gratuit pendant le mariage sont des biens propres. Les biens meubles possédaient par chacun avant le mariage et l’ensemble des acquêts (meubles et immeubles) pendant le mariage sont des biens communs. 2) La communauté réduite aux acquêts Il s’agit du régime légal depuis le 1 Février 66. Tous les biens (meubles et immeubles) acquis avant

aucun cas, réclamer sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs. Section 3 De la preuve de la vocation successorale Article 656 : - La preuve de la qualité d’héritier légal s’établi par tous les moyens. Article 657 : - Cette preuve pet résulter d’un acte de notoriété dressé par un officier public compétent ou par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, à la demande de un ou plusieurs ayants droit

Titre I) La dévolution successorale Définition : La définition: “la dévolution successorale est l’attribution d’un droit à une personne qui est appelée à recueillir une succession à son rang en vertu d’un ordre pré-établi et souvent à défaut d’un appelé parent ou hérité préférable » Il ajoute que «  les règles de la dévolution héréditaire sont celles qui établissent les divers ordres de succession et détermine l’ordre dans lequel les successions sont déférées aux descendants ascendants ect.. » Ainsi

DEVOLUTION Devolution works in a sovereign state. It is the statutory granting of powers from the central government to government at a subnational level. It is a transfer of legislative authority and regulations towards parliaments or regional assemblies elected by direct vote. Devolution is not symetric in the United Kingdom. In the UK, government was created following simple majority referenda in Wales and Scotland in 1997. In 1998, the Scottish Parliament, National Assembly for Wales and

Séance du 30/09/10 CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale En l’absence de la volonté du défunt, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale. La loi établit 4 ordres de successions : * Les descendants (en ligne directe sans limitation) * Les ascendants (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ainsi que leur descendants, sans limitation)

SUCCESSIONS Définition : La succession est un mode de transmission des biens à cause de mort à titre universel ou à titre particulier. SECTION 1. - LES MODES D'ORGANISATION DE LA SUCCESSION § 1. - L'option succession testamentaire-succession légale § 2. - Le fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit 1°) La tradition romaine 2°) La tradition coutumière

Titre 1 : La dévolution de la succession Le système de détermination des héritiers ab intestat repose sur quatre notions essentielles : La notion d’ordre, représentant des catégories regroupant un certain nombre de parents. On distingue ainsi : l’ordre des descendants, reunissant les héritiers du de cujus (enfants et petits enfants) l’ordre des ascendants, rassemblant des parents dont est issu le défunt l’ordre des collatéraux, groupant des personnes qui ont avec le défunt un auteur commun

personne qui décède dans le patrimoine d’une personne qui lui survit. Dans toute transmission c‘est un fait : la mort d’une personne physique. Cependant la cause de se transfert varie on distingue le transfert légal et un transfert volontaire: - Le mode légal de transfert est qualifié de S légale et ab intestat cette dernière expression signifie qu'une S laissé par une personne, qui n’a pas fait de testament n’a pas exprimé de volonté particulière pour le transfert de ces biens, - -Les modes volontaires

dévolue sans que l’autre y soit appelée - sauf le jeu des règles de la représentation de l’une des 2 personnes dans la succession de l’autre – art. 725-1 al. 2 et 3 Heure du décès • Faute de précision sur les instants respectifs des deux décès la dévolution successorale à laquelle l’une ou les 2 personnes avaient vocation ne s’effectuera pas Article 725-1 « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous

Commentaire de l'arrêt Lemaistre « La principale et fondamentale loi du royaume », c'est par ces mots que les états généraux, réunis à Blois en 1577, redéfinissent la place de la religion catholique au sein du processus du dévolution de la couronne. Il convient donc de réinscrire l'arrêt Lemaistre, délivré par le parlement de Paris le 28 juin 1593 dans un contexte juridique qui tente, à une époque de trouble, de hiérarchiser les coutumes constitutionnelles afin de trouver une solution aux contraintes