École nationale supérieure des officiers de police

FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES TITRE X : INFRACTIONS CONTRE LE DROIT DES GENS TITRE XI : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUES TITRE XII : INFRACTION CONTRE LA PAIX ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUES TITRE XIII : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION TITRE XIV : INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEUR FONCTION COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES TITRE

édictée Ensuite les personnes à qui cette règle s’applique le destinataire de la règle juridiques sont très nombreux puisque ce sont l’ensemble des individus qui composent une société qu’ils y appartiennent directement (citoyen)ou non (les extra nationaux) cela marque une différence avec les autres types de règles dont certaines s’appliquent à un groupe restreint la norme religieuse ne s’applique qu’aux croyants par exemple Également le caractère obligatoire que l’on soit d’accord ou non avec une

contre la chose publique Chapitre I - CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT Section I - Crimes de trahison et d’espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l’économie nationale Section III - Attentats, complots et autres infractions contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national Section IV - Crimes tendant à troubler l’Etat par le massacre ou la dévastation Section 4 bis - Des crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs i INTITULE Section

historiques décisives et des officiers des guerres menées par les héros. De nombreuses réclamations émanent alors et les inscriptions armées françaises révolutionnaires et impériales au des familles des « oubliés ». Dans la dédicace du du monument siècle. 660 patronymes et 128 noms recueil Les Voix intérieures (1837), Victor Hugo lui- de batailles sont inscrits sur les parois. Les noms sou- même fait part de son regret de ne voir apparaître le lignés signalent les officiers morts au champ d’hon-

réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein

académie de dijon guide pour la rentrée 2011 ministère de l'éducation nationale l ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche 12 mail Barthélemy Thimonnier, Lognes 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : 01 64 80 35 00 Publication de l’Onisep : @onisep Ministère de l’Éducation nationale Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Office national d’information sur les enseignements et les professions Sommaire Index des diplômes Choisir sa voie Le calendrier

qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du Code Pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 12 La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. ARTICLE 13 Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Procureur

Ku Klux Klan, une organisation raciste et en partie clandestine va alors voir le jour et incarner les abus du système de la ségrégation de manière extrêmement violente. Cette société secrète, fondée au lendemain de la guerre de Sécession par six officiers sudistes, rejette de manière virulente l’idée qu’il puisse exister une égalité entre les races, et entend maintenir les Noirs dans une position subordonnée en usant aussi bien de la violence que de la terreur. Les membres du KKK revêtent de longues

1677 des institutions de police chargées de contrôler cet embryon de séparation. Le roi crée un lieutenant de police à paris, assisté par des commissaires et inspecteurs. Le but premier de l'édit de mars 77 est de maintenir l'ordre public dans la capitale. Pour assurer l'ordre le lieutenant a besoin d'édicter des règlements pour imposer à la population de suivre ses règles; en cas de violation des règlements le lieutenant va également s'occuper des contentieux de la police. B) La loi des

enjeux, des premières expériences qui répond à l’objectif d’unification de l’espace national. 1789-1799 : c’est la période révolutionnaire qui est extrêmement riche les plans politique et administratif. Toutes les expériences de cette période et réalisations, sont sous-tendues par le principe d’uniformité. Ce principe implique le rejet de l’ancien système au nom de la cohésion et de l’unité nationale, au nom du principe d’égalité. Le travail accompli par les révolutionnaires s’est appuyé