École nationale supérieure des officiers de police

concession réciproques ( assurance). -Le recours administratif : en cas de contestation sur un acte administratif (ex : fiscal) ; on peut exercer un recours soit auprès de l’autorité d’ou émane l’acte contesté ( recours gracieux ) ou d’une hiérarchie supérieure ( recours hiérarchique). S’il est justifié l’acte contesté pourra être annulé ou retiré. Le recours administratif est souvent un préalable à tout recours juridictionnel. 2 ) L’arbitrage (mode de règlement juridictionnel) - les caractéristiques :

411 412 413 à 429 430 à 433 434 à 459 460 et 461 462 et 463 LIVRE IV CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES CHAPITRE PREMIER Des peines …………………………………………………. CHAPITRE II Contraventions et peines Section I.- Première classe …………………………………… Section II.- Deuxième classe …………………………………. 472 473 à 476 464 à 471 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article premier - L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est

l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2-

La possibilité de faire des associations, de monter une pièce du théâtre, etc..Le droit peut donc également définir nos prérogatives, et nos pouvoirs. Le droit nous dit également qu'à 18 ans nous devenons majeur. Nous obtenons alors des facultés supérieures, de plus cela explique un phénomène juridique. Il faut également s'intéresser au « comment ». Comment se manifeste les prérogatives, etc..démarche plus empirique. Cette démarche nous conduit à constater que le droit équivaut à l'air que l'on respire

territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle.

marchande 3 le propriétaire ou les copropriétaires d’un navire sont présumés en être l’armateur ; en cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. 6) « armement national » : une ou plusieurs compagnies maritimes d’un Etat membre reconnues comme telles par l’autorité maritime compétente ; 7) « autorité compétente chargée des arts et de la culture » : le Ministre chargé des arts et de la culture, et les fonctionnaires

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

 Chapitre 8 La Révolution française: la langue nationale (1789-1870) Plan du présent article   1 Les multiples changements de régime - 1789-1799: la Révolution française  - 1799-1814: le Consulat et l'Empire  - 1814-1830: la Restauration  - 1830-1848: la monarchie de Juillet - 1848-1852: la IIe République  - 1852-1870: le Second Empire La période 1789-1870 en fut une d'agitation et de changement de régimes (voir le tableau de gauche) à un

soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné. Article 3 L'infraction est qualifiée : o 1 Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2o Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; o 3 Délit : Si elle est

98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal. Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en : - Peines de police ; - Peines correctionnelles ; - Peines criminelles. L'infraction