Edf Force De Porter

compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8. Ainsi ce principe n’est pas codifié aujourd’hui. Mais c’est le juge administratif lui même qui a décidé après l’entrée

Ressources Humaines de SMURFIT Europe et Gérant-Fondateur du cabinet CMG Conseils Guy DEVERA, Directeur Relations Sociales Groupe BOUYGUES Georges FRANCOIS, Secrétaire Général d’EURONEXT Paris Elisabeth FOSSIER, Responsable de l’Observatoire Social EDF Philippe GERBET, Directeur de Ressources Humaines de la MGEN Bernard GIRET, Directeur des Relations du Travail ALCAN Marie-Pierre ITTURIOZ, Conseillère confédérale CGT Jean-Michel LESTRADE, Directeur Ressources Humaines CAP GEMINI Laurent MAHIEUX, Conseiller

la décis du CE. Théorie abdonnée en 1889 : possbté de s’adresser directt au CE en cas de litige, qui découle de l’arrêt Cadot du CE 13-12-1889 : Mr Cadot-> recours directt porté au CE, qui a tranché le litige au lieu de le déclarer irrecevable. Force du CE ctinuera de se renforcer. Depuis cette période et encore aujhui, le CE= administrateur + juge+ rôle csultatif pr le gvt. De plus, la carrière des csllers d’Etat = pas réglée par le gvt. réelle garantie d’indpce et d’impartialité, autonomie

code pénal et de la jurisprudence s’est faite dans le sens d’une plus grande sévérité des sanctions encourues par les employeurs en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Si le bilan semble négatif, force est de constater que le France se situe dans une bonne moyenne au niveau Européen[2]. En effet, suite aux grands accidents industriels de ces dernières années (Flixborough en 1974, Three Miles Island en 1979, Bhopal en 1984, Tchernobyl et

catalogue) * décision/remises, * conditions de paiement (au comptant/à crédit) * la politique de distribution * choix de circuits (direct/court/long), canaux de distribution et intermédiaires * merchandising * gestion de la force de vente * Le circuit de distribution: c’est le chemin parcouru par le produit de l’usine au consommateur final. Un circuit cours : il y a un intermédiaire, le détaillant Un circuit long : quand on fait ses achats dans un grand magasin Pure

a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » et qu’« en conséquence, viole ces dispositions le juge de l’exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d’un

des tâches de maintenance Optimisation de la maintenance Programme de maintenance préventive Figure 2 – Méthode OMF appliquée aux centrales nucléaires 1.3.1 Historique L’optimisation de la maintenance par la fiabilité a été développée par EDF à partir de 1990 sur la base du MSG-3 et de la méthode RCM de l’EPRI. Des études pilotes menées sur différents systèmes de centrales nucléaires ont permis d’établir les bases de la méthode. Celleci a ensuite été généralisée sur les centrales nucléaires

d’indices : - En premier lieu il prend en considération des indices qualifiés de matériels. Cela veut dire qu’il va examiner la mission principalement confié à l’organisme en cause. S’il s’agit d’appliquer la loi en vue de trancher un litige avec force de vérité légale, il estimera que c’est un élément qui plaide en faveur de la qualification juridictionnelle. Dans l’hypothèse inverse il s’agira d’un organe administratif. - En second lieu, le juge va utiliser des indices formels, relatifs à

les collectivités publiques (Etat, département, commune, …), les établissements publics (services publics dotés d’une autonomie budgétaire : services administratifs comme les universités et hôpitaux… ; et les services industriels ou commerciaux tel EDF…) et les sociétés nationalisées (SA dont l’Etat est le seul ou le principal actionnaire, elles sont soumises au droit privé : SNCF…). B) Personnes morales de droit privé : il en existe 2 types, les personnes morales de droit privé à but non lucratif

responsabilit. CE, 5 mars 1999 Prsident de lAN AN envisage une installation audiovisuelle elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise des rgles dont celle de dcider de passer un march public. Cette dcision va faire lobjet de lintrt port par le CE. Il va reconnatre le caractre administratif aux dcisions relatives aux marchs conclus par lAN quand ils ont le caractre dun contrat administratif. En dcidant cela le CE fait cder le critre organique au profit dun critre matriel de lacte.