Effet De Complaisance Sanction Pénale

incapable» de prendre des décisions juridique) - Quasi impossible la reconnaissance des enfants illégitimes, les pères devant reconnaître les enfants de manière volontaires. Si sont nés d’adultère, impossible - droit de correction reconnu au père (sanction physique) & possibilité d’emprisonner ses enfants Le 19éme : - Autorisation du divorce (1884), et élargissement (1970‘s) - libéralisation des modes d’établissent de la filiation naturelle - 1912 : autorisation aux enfants de recherche de

les même parties, d'où la formule « res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) ». L'autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu'elle est « erga omnes » : elle s'impose à tous, et c'est le cas en droit pénal et en droit administratif, notamment dans le contentieux de l'annulation. Mais le plus souvent, l'autorité de la chose jugée est simplement relative, c'est le cas en droit civil, elle ne concerne alors pas alors les tiers qui peuvent à leur tour engager

personnes distinctes = personnes morales qui vont nouer des relations entre elles. On oppose le droit privé au droit public= relation entre particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et les relations entre eux dans le cadre de leur activité professionnelle en dehors ils sont soumis aux règles du code civil. Branche autonome depuis longtemps à partir de 1806

l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens

prétentions antithétiques (opposées, antinomiques). Autant une procédure gracieuse exige-t-elle toujours l’intervention d’une autorité étatique (un juge), autant en matière contentieuse, une autorité étatique n’est pas toujours nécessaire. En effet, il existe des modes alternatifs de règlement des conflits : conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédés dont on fait tant l’apologie peuvent cependant très vite se révéler théoriques. Une action en justice sera alors inévitable.

obligations contractuelles, on y trouve aussi les dispositions relatives au régime général des obligations et aussi les dispositions relatives à la preuve. On retrouve une distinction entre l'acte juridique qui est un acte volontaire qui produit des effets de droit dont la nature et la mesure sont déterminés par la volonté individuelle et le fait juridique. Les conséquences d'un acte juridique sont organisées par les parties eux-mêmes. Mais le contrat est un type d'actes juridiques. L'acte juridique

commerciaux, économiques. Pour éviter ça on a crée l'OMC qui fixe les principes du commerce international. Beaucoup de différents ont été réglés par l'OMC donc on peut considérer qu'elle remplie correctement sa mission. On peut citer aussi la cour pénale internationale qui rend la justice à l'égard des peuples et populations qui ont subis les crimes de la part des dictateurs ou des gouvernements qui ont violés les droit fondamentaux. Elle a été crée en 1998 . Le tribunal international de la mer

Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui s’évaluent en argent) Les obligations alimentaires INTRODUCTION : * Le droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. En effet, elle est influencée par l’évolution de la société mais aussi par l’évolution des mœurs ou encore par les progrès scientifiques Ex : la maitrise de la fécondité et le prolongement de la durée de vie qui sont des questions médicales au départ influencent

situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste

essentiellement d’ordre patrimonial, il existe aussi la contrainte par corps, qui est limitée à des situations exceptionnelles, comme les dettes du fisc ou condamnations pénales. En pratique, cette contrainte est rare car inefficace. B - Déformation du schéma classique : l'obligation naturelle C’est une obligation juridique sans sanctions, il y a la dette sans contraintes, elle est mentionnée dans le CC à l’article 1235 du CC, qui envisage son régime juridique. Cette notion est issue du droit romain