Effet Direct Invocabilité

différentes à condition que la différence de traitement soit en rapport direct avec leur différence de situation. Enfin, le législateur peut toujours traiter différemment des contribuables se trouvant dans la même situation quand la différence de traitement est justifiée par un intérêt général en finalité avec la législation fiscale. Le problème, c’est que cette construction se révèle très faiblement opératoire en droit fiscal. En effet quel est le contribuable qui est exactement dans la même situation

mondial et externalisé. 6/66  La confusion qui est faite entre les systèmes informatiques et les systèmes d’infor- mations persiste depuis le début des années 1980, lorsque les directeurs informatiques sont devenus des DSI. En effet, lorsque l’informatique est entrée dans l’entreprise dans les années 1950, l’environnement dans lequel évoluait l’entreprise était stable et prévisible. Le Directeur informatique était nommé à cette époque pour répondre à des besoins de traitements

contre l’exode rural. L’administration au sens matériel a une activité désintéressé car but = satisfaire l’intérêt général. Intérêt général (CE, rapport public 1999 consacré à la notion) : « unique justification de l’action publique. Seule, en effet, la poursuite d’un but d’intérêt général peut rendre acceptable le monopole étatique de la contrainte légitime » (cf. Max Weber). C’est pour cela que les citoyens acceptent que ces institutions administratives agissent en usant parfois de limitations

État de droit Le principe de légalité exprime l'idée que l'administration n'est pas libre mais quelle est subordonnée à un certain nombre de règles. Hors historiquement cette idée s'est imposée difficilement, sur le simple plan de la logique. En effet l'administration c'est l'état directement ou indirectement, or c'est l'état qui produit le droit donc comment pourrait-il être soumis au droit ? Pareillement c'est de l'état qui relève toutes les autorités publiques, or les juridictions sont des autorités

certaines notions voisines mais néanmoins différentes. Section 1 - Les caractères de l'impôt Définition de l'impôt (par Gaston Jèze) : L'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif sans contre partie directe en vue d'assurer la couverture des charges publiques. Paragraphe 1 - L'impôt : une prestation pécuniaire L'impôt est une prestation que l'on acquitte en argent. C'est ce caractère de prestation en numéraire qui a permis de distinguer l'impôt

légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison de la monarchie absolue et de l'existence du pouvoir royal à l'égard du pouvoir

) Confrontation directe de la norme réglementaire à la norme constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la

sujets de droit et d’obligations alors même qu’ils ne sont pas des personnes physiques. La personnalité juridique a une fonction d’imputabilité. 1 • Fondation du Droit administratif Certains auteurs font remonter cette matière à l’Ancien Régime. En effet, en 1985, un prof Jean Louis Mestre a écrit une « introduction historique au droit administratif ». Dans cet ouvrage, il a tenté de démontrer que dès l’Ancien Régime un ensemble de normes est apparu et qui correspondait au Droit Administratif. Il a

droit international public se situe en haut de la pyramide des normes, et donc au dessus des droits nationaux. C’est le principe de base du droit international public fait par la volonté commune des Etats. Le droit international public découle en effet de la souveraineté des Etats, qui sont en droit internationaux des sujets égaux. Le droit international public étant développé par des Etats souverains, ceux-ci doivent tenir leurs engagements formés sur le plan international selon les critères propres

Introduction Le droit de l’Union Européenne entre dans un ordre juridique spécifique se situant au dessus des droits nationaux et en dessous du droit international public. Spécifique parce qu’à la différence du droit international public, ses effets sont plus directs et profonds, les droits nationaux sont impactés par le droit de l’UE.! ! Carrière européenne : CERIC, Erasmus! ! I. ! Europe et Union européenne L’Union Européenne de l’Europe est une réalité beaucoup plus vaste qui renvoie à des sous-réalités