Effet Direct Invocabilité

et universel : la dîme royale, sur le modèle de la dîme ecclésiastique (1/10ème des récoltes). Il n'a pas réussi. L'indépendance des 13 colonies américaines eut pour cause directe une taxe sur le thé instituée par les anglais et contestée par les colons. La même constatation vaut pour la construction européenne. En effet, l'Europe a eu pour ambition d'harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives communautaires adoptées à l'unanimité. Sur cette base a été adoptée la 6ème

organes et les organismes, il faut savoir ce qu’est un citoyen de l’UE. C’est toute personne qui a la nationalité d’un Etat membre. On voit le lien entre la nationalité et le statut de citoyen. Au niveau du droit de l’EU, il n’y a pas d’intervention directe de ce droit sur les législations nationales relatives à la perte et l’acquisition de la nationalité qui font partie des compétences des 27 Etats mais il y a un encadrement de sorte à éviter des abus qui pourraient subvenir dans les législations nationales

B – La portée politique du principe solidarité 11 1 – Les espaces aériens étatique 11 2 – Les espaces aérien international hors souveraineté 13 C – L’application économique du principe 13 1 – Les conséquences directes de l’article 1 CCH : 14 2 – Les conséquences indirectes de l’artic1e CCH 14 § 2 – Les règles communes posées dans la Convention de Chicago 14 A – Le transport aérien 14 B – La navigation aérienne 17 § 3 – Les annexes

par le législateur, on prévoit juste un domaine d'intervention. Le contenu du règlement s'il n'est pas conforme a la constitution, ne sera pas la faute du législateur. Article R 111-14-1. L'administration refuse le certificat d'urbanisme positif. En effet, selon cet article, le permis de construire peut etre refus si la construction envisagée est de nature “a favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espace naturel environnant”. Quintin attaque ce certificat négatif en demandant

a pr csq = I. La réaffirmation d’une Jp cste: le ppe d’égalité en matière fiscale n’impose pas de manière uniforme un traitement égal ( A34C, A6DDHC, JP cste du CC. Le ppe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’on traite différemment si en rapport direct ac objet de la loi CC, 1973 « taxation d’office»= le ppe d’égalité face à l’impôt ne fait pas obstacle à des dispositions spécifiques vis-à-vis du contribuable du moment que c’est conforme à l’IG II. Différence de traitement doit ê Objectif d’intérêt

Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique

Il existe aussi des compétences externes pour permettre à la communauté de passer des accords internationaux (compétences extérieures de la communauté). |Norme |Portée |Nature de l'obligation |Effet direct | | |(destinataire) | |(le droit posé par la norme peut-il être actionné par un justiciable directement |

l'administration est partie..................29 b - La décision rendue dans un litige où l'administration n'est pas partie.........30 2 – La force exécutoire des décisions de justice.......................................................31 a – Les effets découlants de la force exécutoire des décisions de justice..........31 b – Les difficultés engendrées par la situation privilégiée de l'administration..31 B – La normativité de fait de certaines décisions de justice...............................

l’administration causé des dommages, elles n’avaient pas à les réparer puisqu’elle est considéré comme irresponsable. Justification : l’état souverain ne peut mail faire. Blanco va penser à une autre solution : attaquer, intenter un procès contre les auteurs direct du dommage à savoir les ouvriers en demandant réparation sur leur patrimoine personnel et devant le juge judiciaire. Cette solution semble peu satisfaisante. 1er inconvénient : la solvabilité des ouvriers, peu judicieux et peu juste. Les ouvriers

l’Homme entrée en vigueur en 1953 qui a fait l’objet d’une publicité plus grande car développe des procédés supra nationaux, notamment par l’existence d’un juge, la CEDH qui a développé une jurisprudence importante. Etant revêtue de l’applicabilité directe définition un individu peut aller devant le juge national pour obtenir les bénéfices de la CEDH (limite de la seule idée de coopération). 2. L’UEO Au départ, c’est une organisation de défense spécifiquement européenne, à la différence de