Effet Direct Invocabilité

l’applicabilité directe du droit communautaire sur le droit interne. - l’arrêt « Simmenthal » du 9 mars 1978 de la CJCE qui fait obligation aux états de laisser inappliquées les législations nationales qui seraient contraires aux normes communautaires. Toutes les dispositions ne peuvent pas être directement invoqués devant le juge, il y a des conditions pour cela, il faut que le texte européen soit : - Claire, - Précis, - Inconditionnel. Principe d’applicabilité directe: Dans le droit

pédagogique et de synthèse : ++ TD GRARD, droit de l’UE (LGDJ) + revue des affaires européennes Examen : Les recueils de textes sont autorisés Introduction Droit original, difficilement classable : Droit privé ? Droit public ? Relève des deux de par ses effets. Le droit de l’UE est né du DIP, et a été conçu au moyen d’un traité, entre Etats membres qui ont voulu établir une organisation internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait

de la  commission centrale  du Rhin).  Il faudra attendre  la fin de la WW2 pour que l’UE  connaisse le développement des organisations UE moderne. Au sein de ces organisations UE modernes, il y en a 2 qui émergent, celles dont les actions  ont des effets en droit interne : ­ Le conseil de l’Europe, que l’on pourrait appeler « la grande Europe ». On pourrait aussi  dire qu’il est une organisation européenne de coopération. ­ La communauté Européenne, que l’on pourrait appeler « la petite Europe ». Aujourd’hui 

A) Des règles et principes transversaux au DEE 1) Etudes d’impact en matière environnementale : directive de 06/1985. Toute personne avec un projet ayant un impact sur l’environnement doit se soumettre à une procédure d’évaluation des effets environnementaux du projet. 2) Accès à l’information, suite à la convention Darus de 1998 : directives de 2003 et de 2005. Modalités d’accès à l’information auxquelles les personnes publiques doivent se soumettre, l’autre fixe les règles

principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé

principes opposables à l’Etat. La valeur juridique du Préambule Est-ce que le préambule de 58 a valeur constitutionnelle, et est ce que les textes ont eux-mêmes valeurs constitutionnels ? Sous la IVe République, il n’y avait aucune difficulté, en effet, on répondait par l’affirmative. Pourquoi il n’y a eu aucune difficulté, tout simplement parce qu’il y avait une mention explicite à ce sujet (art 81) qui précisait que les citoyens disposait des droits et libertés contenus dans le préambule (de 1946)

a des effets juridiques. L’enjeu est d’avoir l’application d’un régime juridique, l’enjeu de la distinction entre ce qui est acte administratif et non, c’est l’enjeu des recours. Nous avons une différence entre le sens large et le sens strict d’interprétation (qui est le juridique). On a depuis quelques temps observé un phénomène qui est celui de la montée en puissance du droit mou, donc des actes de l’administration qui ne contiennent pas de normes juridiques, qui peuvent avoir des effets sur les

Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux. De même, certains impôts sont institués en compensations d'un surcroît de charge publique. Notamment les autorisations de l'urbanisme. Pour autant, ces prélèvements sont bien des impôts. Certes, en effet le contribuable va retirer un avantage, puisqu'il va obtenir une autorisation d'urbanisme, mais le montant de l'impôt payé n'est pas équivalent au montant de l'avantage. -6- Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des

cause ce principe de coparentalité et la place que chaque parent occupe auprès de l’enfant. A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES Avant de revenir plus largement sur le droit et la pratique de l’autorité parentale, il est en effet essentiel d’avoir la vision la plus large plus possible de la famille française d’aujourd’hui. 1. La famille française en 2009 Depuis une quarantaine d’années, comme dans la plupart des sociétés occidentales, la famille française a connu des évolutions

subjectifs de l’État, alors que telle à nos yeux la fonction de la responsabilité ». Petite digression. La conception de Roberto peut déboucher sur une responsabilité purement… platonique… dans l'hypothèse où il n’y aurait pas de dommage matériel. En effet, on engagerait alors la responsabilité mais pour quoi faire s’il n’y a pas de dommage matériel à réparer ? Curieusement, cette question ne s’est pas posée, jusqu’au 24 juillet 2008 avec une affaire BIWATER C/ TANZANIE. Le CIRDI rend un arbitrage à