Effet Direct Invocabilité

bibliographiques La première étape a consisté dans l’élaboration de supports bibliographiques qui, s’ils ne constituent que des instruments préparatoires, des supports pour la recherche, présentent déjà en eux-mêmes une forte valeur ajoutée. En effet, outre une sélection de documents officiels particulièrement topiques, ont été recensées : - d’une part, les principales références doctrinales (francophones et anglophones) pertinentes au regard de l’objet de l’étude ; - et, d’autre part, les

questions posées Apporter la réponse adéquate et juridiquement motivée Vous devez être à même d’utiliser à bon escient la somme des connaissances disponibles dans votre esprit pour choisir celle qui apporte la solution demandée. Il est fréquent en effet que la question posée à travers le cas pratique ait déjà trouvé sa solution en droit positif. Il convient donc de reprendre une telle réponse dans un texte ou une jurisprudence que vous connaissez. Procédez dans cet ordre : 1. Posez les fondements

la Strasbourg, unde au loc cele 12 sesiuni plenare lunare, inclusiv cea bugetară. Sesiunile plenare suplimentare se desfăşoară la Bruxelles. Comisiile Parlamentului European au sediul tot la Bruxelles. Membrii Parlamentului European, aleşi prin vot direct începând cu 1979, nu sunt grupaţi în funcţie de ţările de origine, ci de afinităţile politice (socialişti, creştindemocraţi, liberali etc.). Consiliul Uniunii Europene (EN Council of the European Union, FR Conseil de l’Union européenne, DE Rat der