Effet Direct Invocabilité

a été créé par le pouvoir réglementaire. B - Le bloc de constitutionnalité La constitution ne créait pas de droit pénal et ne créait donc pas d’infraction. Mais certaines des sources de la constitution ont une influence sur le droit pénal. En effet, dans la constitution elle même se trouve des dispositions de nature pénal : Les article 34 et article 37 qui ont une connotation pénale. Les article 64 et 65 à propos de l’indépendance des magistrats. L’article66 : « nul ne peut arbitrairement être

pas signé le traité ni n'a participé à son adoption) ex : Statut de la CPI ouvert à l'adhésion d’États qui n'ont pas participé aux négo. → autre moyen convenu. Une fois engagé, l'Etat devient contractant, mais l'engagement ne prend effectivement effet que lorsque le traité entre en vigueur : art 24 Convention de Vienne : modalités d'EV fixées par les États. Règle supplétive : si le traité ne dit rien : entrée en vigueur dès que le consentement a été établi pour tous les États ayant participé

grand volets : suppression de la tutelle La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est considérée comme l’ « acte II de la décentralisation » ayant comme but de faire émerger une République des proximités et permettre l’expression directe des citoyens. Il s’agit avant tout d’une codification du système existant. Puis on attribue aux collectivités un pouvoir réglementaire « pour l’exercice de leurs compétences ». Affirme le principe de subsidiarité (les collectivités ont vocation

commu est independant du droit internet pour autan n’exclu pas que le droit de l’ue est largement integré largement ds le droit interne. La cour de justice qualifiée de moteur de l’intégration commu a dégagé les grand sppe du droit commu : -effet direct de certaines normes -ppe de primauté du droit commu sur droit national -ppe selon lequel les Etats sont resp des préjudices causés du fait de la violation du droit commu (arret FRANCOVICH AFF C 6/90 rendu en 91) Cette cour de ju a la resp

entrée d’un nouvel Etat membre) soit de majorité qualifiée. (4) Les normes produites par l’UE sont directement applicables aux ressortissants des Etats membres. Il y a un rapport direct entre l’UE (OI) et les sujets de droit interne. Pas besoins d’Etats. Pas besoins d’échelon étatique. L’effet direct du droit communautaire à permis à l’UE de se développer car on passe au dessus des contraintes que voulaient les Etats. Mais il n’est pas propre au droit de l’UE. Avec le traité de Maastricht

d’honneur dépourvus d’effets juridiques ratione personae / ratione materiae 2. Les actes juridiques unilatéraux : manifestation de volonté d’un seul sujet du DIPu dont la validité ne dépend pas d’autres actes juridiques et qui est apte à produire un effet de droit voulu par son auteur Sous peine de nullité, il doit émaner d’un organe habilité à engager son auteur, être l’expression de son intention véritable et ne pas être entaché d’un vice, être conforme au droit international. Le fondement du caractère

agression armée il ne pourra pas automatiquement saisir la CIJ. Cependant, le contrôle bien que lacunaire n est cependant pas inexistant. La compétence contentieuse de la CIJ est basée sur le consentement, elle a également une compétence consultative. En effet, les organes des Nations Unies peuvent poser une question juridique à la CIJ (en premier lieu l assemblée générale des nations unies : AGNU est l organe plénier des Nations Unies). Exemples de compétences consultatives : Au mois de juillet 2010

rémunération équitable, du droit syndical, du droit à la négociation collective, droit à la santé. Elle a la valeur d’un traité international mais la question se pose de savoir si elle a un effet direct c.-à-d. si ses dispositions sont invocables par un justiciable (le Conseil d’État lui dénie cet effet direct). En outre, il n’y a pas de sanction efficace à l’encontre des États. Son art. 6 reconnaît le droit de grève (rare au niveau international). 2) L’UNION EUROPEENNE (DROIT COMMUNAUTAIRE) L’intégration

facteurs d’homogénéité • La religion, le christianisme. ( Nonobstant les différentes déclinaisons du christianisme, l’individualisme est présent. Dans le christianisme, il y a l’idée fondamentale que Dieu s’est fait homme. Il y a un lien (direct pour les catholiques avec l’église ou indirect pour les protestants) entre Dieu et les hommes, idée du rachat dans l’au-delà. Cela permet un changement des structures sociales. Les sociétés antiques sont des sociétés holistes, c'est-à-dire fondées

n’a pas d’effet de droit. On peut aussi avoir un pouvoir d’autorisation, l’autorité sous tutelle ne peut prendre de décision sans y être autorisée. On a un pouvoir d’annulation c'est à dire qu’on admet que l’autorité prenne des actes déployant des effets de droit tout en en permettent l’annulation. On a un pouvoir de substitution d’action. Les pouvoirs du préfet depuis 1982 : Cette loi a considérablement réduit la tutelle des préfets. La loi pose le principe selon lesquels les actes exécutoires sont