Effet Instabilité Gouvernementale 4eme Republique

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

marque de soumission. C'est parce que le parlement est soumis au roi/monarque, qu'il doit le conseiller. Mais cela peut être vu comme une désobéissance. 3ème étape : Le roi peut alors modifier l'ordonnance de passer outre par des lettres de Jussion. 4ème étape : Renvoi des actes royaux au cours souveraines pour lecture, enregistrement et publication 5ème étape : Les cours souveraines peuvent adresser au roi des Itératives Remontrances (devoir de conseil) 6ème étape : Le roi ordonne alors l'enregistrement

un paradoxe avec la crise et le renouveau. Dans les années 50 on avait un certain nombre de spécialiste qui disaient que la constitution était une survivance, car les politiciens ne respectaient pas celle-ci. Les choses ont changées avec la 5ème République, le Conseil constitutionnel, la constitution est donc devenue un vrai droit, c’est un droit effectif. On peut se demander si le droit constitutionnel ne connait pas une crise formelle, les révisions constitutionnelles s’enchainent, notre constitution

dédiées à l’Etat Les compétences de solidarité entre les territoires Les compétences propres des régions : • Tourisme • Commerce Les compétences partagées : Régions + Etats 50% du budget provient des impôts locaux. Depuis 1982 l’organisation de la République est décentralisée. En Espagne, la Constitution de 1978 a créé des communautés autonomes : Historiques : on parle depuis longtemps une langue différente du castillan EX : Galice, Catalogne, Valence Autonomie de la langue et l’éducation On peut voir

texte posé 2 pbs politico-juridiques: - critère d’appartenance au peuple corse=> risque de favoriser le particularisme, l’exclusion, de nvelle forme de racisme… - dt du peuple corse à disposer de lui mm: pb d’un risque de dislocation de la république française. Ce texte a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité exercé par le conseil constitutionnel. Il s’agit de vérifier si ce texte de loi est conforme à la C°. Le conseil constit a rendu une décision celle du 9 mai 91: le conseil

par les règles juridiques fondamentales de l’Etat. On vise la manière dont l’Etat est gouverné. Tout Etat a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’Etat est gouverné. B) Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution

constitutionnel et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac Recueils de jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française d'études constit et politique) -Revue

d’une constitution. L’Etat est donc une personne morale dotée de la souveraineté. A-La notion de souveraineté Elle peut être extérieure ou intérieur. 1-La souveraineté extérieure En 1576, conception dégagé par Baudin dans son ouvrage « la république », il établit une équivalence entre souveraineté et indépendance absolue et il déduit l’idée que l’Etat est affranchi de toutes subordinations. Cette conception est inscrite au cœur de droit public et a pour conséquence que la souveraineté est absolu

1852 texte, II nd EmpireLois constitutionnelles de 1875 texte IIIe RépubliqueLoi constitutionnelle de 1940 texte État françaisLoi constitutionnelle de 1945 texte GPRFConstitution de 1946 texte IVe RépubliqueConstitution de 1958 texte Ve République [Le constitutionnalisme est une doctrine fondée sur l’idée de la suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales. C’est une idée qui n’est pas seulement juridique mais qui exprime aussi un jugement de valeur : la croyance

par les règles juridiques fondamentales de l’État. On vise la manière dont l’État est gouverné. Tout État a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’État est gouvernée. Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution