Effets De Dissolution De La Société

Sharon Liotard Mélanie Buret Diane Roditis SOMMAIRE I. L’Entreprise Individuelle (EI) A) Création B) Fonctionnement C) Dissolution II. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) A) Création B) Fonctionnement C) Dissolution III. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) A) Création B) Fonctionnement C) Dissolution EI I. Création Elle est aussi appelée « entreprise en nom personnel ». Elle ne dispose pas de personnalité morale

2 : Les sociétés commerciales La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie en vue de partager leur bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par les actes de volontés d’une seule personne. Les associés s’engagent à s’associer aux pertes. Section 1, les généralités I. Le rôle des sociétés commerciales La société commerciale

LA SOCIETE EN LIQUIDATION La liquidation d’une société couvre l'ensemble des opérations postérieures à la dissolution et ayant pour objet d'achever les opérations sociales en cours, de réaliser l'actif social, d'acquitter les dettes sociales et a ainsi pour résultat de dégager l'actif net à partager ou éventuellement, le passif à répartir entre les associés: On tend à rendre liquide l’actif pour payer le passif. La liquidation n’est autre que l’effet mécanique de la dissolution de la

nature financière qui permet à une société d’absorber une société ou plus ,ou de participer dans la constitution d’une société par la participation dans son capital, ou de céder son patrimoine financier en nature des actions à une ou plusieurs sociétés existantes.Une société en liquidation peut elle aussi contracter un acte de fusion à condition qu’il soit avant les opérations de répartition de son actif.Ces opérations de fusions peuvent être faites entre sociétés de toutes formes juridiques.Les décisions

Cours de droit des affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en

refusait les quelques droits que le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels. C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle confère, en effet, une reconnaissance légale au concubinage qui fait son entrée dans le Code civil (section 1), et elle crée le PACS (section 2). Il convient de les étudier. Section 1 : Le concubinage La notion de concubinage est en principe utilisée pour désigner

------------------------------------------------- Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit privé rattaché au droit commercial traditionnel qui définit le régime juridique des sociétés, des groupements. Ce droit a un vaste domaine car il étudie non seulement les sociétés proprement dites mais aussi les groupements complémentaires voire concurrents (les associations), GIE (groupement d’intérêt économique). Le succès des sociétés est justifié par les intérêts que trouve l’entrepreneur

fusion Transmission par une ou plusieurs sociétés de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent. Effets légaux : * Dissolution sans liquidation de la société absorbée * Disparition de la personnalité morale de la société absorbée * Transmission universelle de son patrimoine : toutes les dettes et créances, sauf les responsabilités pénales et les amendes qui y sont rattachés. * Les associés de la société absorbée deviennent associés de l’absorbante

morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse1) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure et devoir de payer l'impôt). La notion de personnalité juridique s'est élargie et diversifiée au cours de l'Histoire. Les

de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette union civile a été rendu possible sous le gouvernement Jospin suite à une  évolution des mentalités. Il existait à l’époque une forte opposition entre le législateur et la cour de cassation. En effet, jusqu'à la loi instituant le PACS la cour de cassation s’opposait clairement à la reconnaissance d’un statut des couples de même sexe. Dans un arrêt  du 17 décembre 1997 la cour de cassation a refusé la reconnaissance même du concubinage pour les