Effets De Dissolution De La Société

JUR 13101   PLAN DU COURS  Introduction  → Tendances du droit des sociétés depuis deux décennies :  ‐ ‐ ‐ ‐ Contractualisation  Dépénalisation  Décapitalisation  Simplification  → Sources du droit des sociétés   PARTIE 1 : Droit commun des sociétés   Chapitre 1 : Définition et règles de constitution de la société  Article  1832  du  Code  civil  :  "La  société  est  instituée  par  deux  ou  plusieurs  personnes  qui  conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie 

Droit des sociétés quelques chiffres (2013) 538100 créations d'E 158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:

soumis au règles, soit les concubins n'ont pas conclus de PACS, ils vont se voir alors appliquer les solutions jurisprudentielles traditionnelles. En effet alors que le PACS n'existait pas pour répondre aux difficultés rencontrées par les concubins, les tribunaux ont été obliger d'élaborer des solutions ponctuelles. Il faut voir que les effets reconnus par la jurisprudence au concubinage sont subordonnés à la preuve de celui-ci. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'acte de concubinage, alors

La liquidation des sociétés (Matière de comptabilité des sociétés) Présenter par : (3ème année finance) Encadrer par : ← El Bouazzaoui Meriem M. Yazami Idrissi ← Farouki Khadija ← Smaili Alawi Rajae ← Ouakour Karim ← Shawi Meryem ← Boudri Moncef Année scolaire : 2006/2007 La liquidation des Sociétés I) les aspects juridiques: Article 362 : La société est en liquidation

non-commerçants § 1.- Les artisans § 2.- Les agriculteurs § 3.- Les professions libérales Section 3 : Les règles communes aux professionnels commerçants et civils § 1.- L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés A.- Les formalités d’inscription B.- Les effets de l’inscription § 2.- Les obligations comptables A.- Les documents comptables B.- La valeur juridique des documents comptables 2 C.- Les sanctions de l’inexécution des obligations comptables § 3.- Les obligations

Introduction au droit des sociétés Sociétés de personnesSNC (sociétés au nom collectif)Il faut être deux minimumsIntuitu personaeCapacité commercialeApports (num./nat./indus)Parts socialesResp. Indéfinie et solidairePas de capital minimumLe gérant. | Sociétés de capitauxSA (société anonyme) 7 actionnaires minimum Pas d’intuitu personae Pas besoins d’être commerçants Apport num./Nat. Actions Resp. limitée aux apports Capital minimum : 37 000€ Diriger par

se portera sur la notion de personnalité morale (I) et se poursuivra sur l'intérêt de la personnalité morale ( II ). I°) La personne morale, d'une fiction juridique à une réalité technique. La notion de personnalité morale pose polémique, en effet la jurisprudence controverse sur la personnalité morale (A). Or par extension, il se pose aussi la question la question l'acquisition et de la fin de cette personnalité morale. (B) A) Controverse sur la personnalité morale. -plusieurs

Filière : Droit en françaisModule : Droit des sociétés commercialesS4Ensemble 1Mme Leila ZOUHRYAnnée universitaire : 2019-2020Introduction au droit commun des sociétésLa décision de créer une entreprise est rarement le fait du hasard, une série de raisons ou d’opportunités fait que l’on se trouve amené à se lancer dans les affaires.Une idée est souvent à l’origine de cette nouvelle aventure. Créer une entreprise, en tant qu’unité économique, implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers

RECOURS À LA FORME SOCIÉTAIRE 2 questions à examiner : - Pourquoi créer une société ? - Dès lors que l’on a décidé de créer une société, pourquoi créer telle forme de société plutôt que telle autre ? Il n’y a pas de réponse unitaire à ces questions. En réalité, un certain nombre de raisons viennent se cumuler pour justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique réponse au besoin de la vie des affaire ; sinon,

ces cas assisté par un Curateur. Il ne peut pas devenir un commerçant. • Le Régime de la Sauvegarde de Justice : Il s’ouvre pour le majeur malade interné à domicile. C’est une semi incapacité. Ce majeur n’est ni assisté ni représenté. Le seul effet de ce régime est de faire présumer l’absence de consentement. De l’avis de M. Ndiaw DIOUF, cet adulte peut accéder à la profession commerciale. Paragraphe 2 : La situation de la femme mariée. L’examen de la situation de la femme mariée