Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

Chapitre 2 : La séparation des pouvoirs De manière générale, l’objet d’une Constitution est d’organiser le pouvoir dans l’État. Elle pour fonction de limiter le pouvoir pour préserver la liberté. Au 18ème siècle, elle devait assurer la non confusion des pouvoirs. La séparation des pouvoirs permet de résoudre l’opposition entre pouvoir et liberté. La loi était définie comme étant l’expression de la volonté générale est la seule à poser des limites à la liberté. Il faut prévoir un garde fou à

véritables armes, armes qui se doivent de rester dissuasives. A trop les utiliser elles perdent en crédibilité, et en discontinue de par le fait déjà de la constitution, qui impose cette discontinuité, notamment en droit de dissolution il faut attendre un an entre deux dissolutions. Avec le gouvernement: le président nomme le premier ministre et peut mettre fin à ses fonctions. Ce pouvoir de nomination n'est pas formel et implique qu'il peut réellement choisir son premier ministre, il n'est plus question

1946 (IVème république.) << Premier ministre ? Fonction la plus difficile de la République, qu’on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite. >> affirmait E. Balladur sans cesser cependant d’être une fonction enviable. Le PM est en effet une contradiction vivante. La constitution ne lui consacre aucun titre particulier, pas plus qu’elle ne lui confère une légitimité personnelle. Qui plus est elle ne lui reconnaît pas expressément la qualité de chef du gouvernement. Mais l’appellation

Chapitre 1 : Les personnes A. Les personnes physiques et les personnes morales 1. La personnalité juridique : tout être humain est titulaire de droits. Il assume aussi des obligations. C’est donc l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Toute personne juridique est sujet actif ou passif des droits. Parmi les droits d’une personnalité juridique, on distingue : * Les droits personnels : ceux attachés à la personne humaine, non susceptibles d’être appréciés en argent. Ils

Représentative : Forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place. Représentation : Procédé juridique par lequel une personne, appelée représentant, agit au nom et pour le compte d’une autre personne, appelée représenté. Les effets de l’acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Elle a ses limites, il est

Rappel : la convention a été signée par les états européens qui risquent des sanctions en cas de non-respect de cette convention : la France a récemment du verser de l’argent pour non-respect. Convention : accord de volonté destiné à conduit un effet de droit quelconque. Une convention peut créer un droit, le modifier, le faire disparaitre Le contrat est un accord de volonté également qui fait naître une ou plusieurs obligations particulières. 3 catégories d’obligations : Obligation de donner

La constitution est une norme juridique fondamentale. C’est la norme la plus élevé de l’ordre juridique. L’Union Européenne n’a pas de constitution mais est couronnée par des traités fondamentaux. L’UE est une organisation d’états qui ont construit un système juridique autonome. Tout Etat est représenté par un ordre juridique dont la norme essentielle est la constitution. Depuis 1958, la France a une bonne constitution grâces

est un être qui a la personnalité juridique. C'était la conception retenue par le droit romain puis par le code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804,

«Se soumettre, se démettre ou disparaître» C. de Nantois, voilà comment pourrait-on caractériser le statut du chef du gouvernement. En effet, celui-ci dispose d’une marge de manœuvre faible voire inexistante en cas de conflit avec le président. Les répartitions des compétences entre président et gouvernement ont toujours abouti au changement de gouvernement. S’il existe un contentieux entre le chef de l’Etat et le chef du gouvernement sur la répartition des pouvoirs déterminée par le président, ce

irresponsabilité du chef de l’état est donc un héritage monarchique. Cette irresponsabilité politique va avoir une traduction juridique très précise, c’est la règle du contreseing ministériel : tous les actes juridiques que le chef de l’état est habilité à prendre doivent comporter au moins deux signature, celle du chef de l’état et celle d’un ministre au moins pour que cet acte ait une valeur juridique. Par le contreseing, les ministres endossent la responsabilité politique des actes du chef de l’état. Ce contreseing