Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

A) La notion de personne juridique 1)La personne est un sujet de droit Ce sont deux termes synonymes. Un sujet de droit est un être qui est capable de vivre juridiquement & d'avoir des droit. Les droits des personnes sont appelés droits subjectives. Elles tiennent ces droits du droit objective. Les personnes ont le droit a ces droit car elles ont la personnalité juridique ce qui leur permet de jouir des droits. La personnalité juridique est l'aptitude à jouir des

populaires, supermarchés et hypermarchés, magasins à succursales multiples, coopératives. II- LE DROIT COMMERCIAL A- LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL 1- Le droit commercial est le droit du commerce Le commerce, au sens juridique, englobe toute l’activité économique, toutes les opérations qui ont pour objet la transformation des produits naturels et la circulation des richesses. 2- Le droit commercial est un droit privé Le droit commercial ne s’applique qu’aux

qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit romain puis par le code napoléon, c'est à dire le code civil dans son état initial (rédigé en 1804 sous Napoléon). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. Tel n'a pas toujours été le cas puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant

L'apport constitue la limite de l'obligation de l'associé envers la société. En principe, celui qui a réalisé l'apport ne peut pas être exclu de la société. A l'égard des tiers, l'apport limite moins nettement les obligations de l'associé. Il existe en effet des sociétés où les associés sont tenus indéfiniment du passif social. 2) Les différents types d'apports a) L'apport en numéraire C'est l'apport d'une somme d'argent. Il faut distinguer la promesse de réaliser l'apport

aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946. En permettant de déroger à l’article 90, pour réviser la procédure de révision, elle conduisait à transférer le pouvoir constituant au gouvernement conduit par le Général de GAULLE. En effet, l’article 90 de la constitution de 1946, prévoyait un mécanisme de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était pas possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait

Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure, un cadre juridique possible pour l’exploitation d‘une entreprise. Ce sont deux notions bien différentes (entreprise, société). I. Notion de société et notion d’entreprise La notion d’entreprise n’est pas une notion juridique. Aucun texte juridique ne définit l’entreprise. C’est une notion économique. C’est un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, regroupés et

pouvoir exécutif fort Discours de Bayeux du Général de Gaulle du 16 juin 1946 (extrait) Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l'Assemblée nationale constituante le Président du

DROIT CONSTITUTIONNEL I Introduction Le droit constitutionnel est une branche du droit public. On peut définir le droit constitutionnel en disant qu’il a pour objet l’encadrement juridique de l’établissement de la transmission et de l’exercice de l’autorité ou du pouvoir politique. Le pouvoir politique est le phénomène d’autorité ou de puissance détenue par les gouvernants. On parle de droit constitutionnel car les règles de ce droit se trouvent dans la Constitution. Cependant, l’étude

personnalité juridique Tout être humain a sa naissance vivant et fiable acquiert la personnalité juridique, La personnalité juridique c’est l’aptitude a être sujet de droit Juge des tutelle = présomption d’absence Disparu ds des circonstance de nature a mettre sa vie en danger, le tribunal va constaté jugement déclaratif de décès sil réapparait il va demander l’annulation du jugement et en théorie on devrai faire comme si il n’était jamais mort 2 catégories de personnes juridique les personnes

Tome 2, Didier Lamy, Société commerciale, J. Mestre Donderot, Droit des sociétés Joly Société Dictionnaire permanent de droit des affaires, JCP Société Dalloz, Gazette du Palais, Petites affiches, Revues de JP de droit des affaires, Semaine juridique édition entreprise, Revue trimestrielle de Droit commerciale, Revue des sociétés. Le droit commerciale possède une double définition : objective et subjective. La première : applicable aux actes du commerce et la deuxième : droit applicable aux