Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Le conjoint survivant n'hérite qu'une partie modeste du patrimoine du défunt, d'où la nécessité de mettre en oeuvre des solutions qui permettent d'assurer son avenir. Exemples

droit sont indissociables. 1ère Partie : Les grandes notions du droit constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat L’Etat est une construction intellectuelle remarquable. On a créer de toute pièce une chose, un ensemble abstrait, non palpable à Une fiction juridique et humaine. (Ex : La Libye pays souvent en guerre peut être entière détruite la conclusion sera que la structure étatique du pays a disparu mais la terre elle, restera toujours là) Mais avant même la création les Etats nous avions des cités puis

Droit des personnes Introduction : Les personnes au sens juridique du terme sont des sujets de droit. C'est à dire qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. On dit qu'elles sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes regroupent les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s'opposent aux objets de droit (les choses et les animaux). Parmi les objets de droit, on distingue: les

Définitions Le droit constitutionnel c’est deux aspects : une branche du droit et une science du droit. Une branche du droit est une partie du système juridique global. La constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (point de vu matériel). La constitution se définie par le niveau dans lequel elle se situe sur la hiérarchie des règles de droits (point de vu formel). Le droit constitutionnel est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel

innovations introduites par le code du statut personnel en 1957-1958 et en 1993 A deux reprises, la moudouana a fait lobjet de rformes dj en 1957-1958, puis en 1993 o les innovations introduites rpondaient au souci damliorer davantage la condition juridique de la femme et des enfants mineurs. Mais ce nest que le 16 janvier 2004 quun nouveau code est adopt lunanimit par le parlement et un mois plus tard, il sera publi au bulletin officiel et son entre en vigueur est immdiate. Mohamed VI dans son discours

Introduction générale L’univers juridique n’est pas un copié collé de l’univers biologique,et il connait des spécificités.La personne en droit est effectivement une personne juridique,il n’y a qu’elle qui intéresse l’univers juridique.La personne juridique est une personne qui répond aux conditions posées par le droit.Quel est l’intérêt de se préoccuper de la notion de personne ? La personne juridique est celle qui a la personnalité juridique,la personnalité juridique,c’est l’aptitude à être titulaire

distinction oppose le droit privé et le droit public. Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Généralement le droit constitutionnel est défini comme l’ensemble des règles juridiques applicable au droit/pouvoir politique dans un état donné. Plus précisément c’est l’ensemble des règles juridique qui encadre l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête dans l’État. Dans les états démocratiques , le droit constitutionnel a pris une place fondamentale car

contre des chefs d’Etat. L’objet du cours est le droit commun sous-jacent applicable à? toutes les associations. Le ré?gime gé?né?ral des associations est contractuel. Cette association est un contrat qui va ou non faire naî?tre une personnalité? juridique, ce sont ces deux é?lé?ments qui vont donner un ré?gime particulier. L’association contrairement au droit des socié?té?s n’a pas beaucoup de fondement, dans la loi de 1901 il y a seulement 11 articles, donc on se ré?fé?rera au droit commun des contrats

Introduction La personnalité juridique  peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ou selon la définition de François Terré à être « titulaire actif ou passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun.» Cette définition amène naturellement à distinguer une première catégorie de personne juridique : les personnes physiques, à savoir les êtres humains envisagés individuellement. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en

majoritaire ? Afin d’y répondre, l’analyse se portera dans un premier temps sur une séparation dépassée des pouvoirs (I), puis sur une séparation modernisée (II). I. Une séparation dépassée La séparation des pouvoirs semble fictive (A) car, en effet, les pouvoirs sont concentrés dans un parti unique (B). A) Une séparation fictive L’organisation constitutionnelle des Etats soumis à un régime parlementaire reflète la séparation des pouvoirs de Montesquieu en distinguant les pouvoirs exécutif,