Elargissement Recours Pour Exces De Pouvoir Contrats

des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101

droit privé romain, editeur domat monchretien, collection droit privé Chapitre 1 : l'introduction historique au vocabulaire du droit publique Section 1 : les fondements du droit paragraphe 1 : la théocratie paragraphe 2 : nature, raison et contrat section 2 : le cadre a l'épanouissement du droit paragraphe 1 : la Cité paragraphe 2 : les régimes politiques, politeïa paragraphe 2 : l'Etat Chapitre 2 : introduction historique au vocabulaire du droit privé Section 1 : les sources du droit

Instruments spécifiques se développent o Lettre de change o Tribunaux spéciaux B. L’encadrement institutionnel du droit commercial.  Encadrement par le roi du commerce jusqu’{ la révolution  fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès

assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de

reconnaisse l’acticité économique, profession reconnus par l’Etat souvent en contre partie des taxes. Louis XIV, avec son ministre Colbert : le droit français va se reconnaître dans cette idée que les métiers sont autogérés sous la tutelle suprême du pouvoir royal, exemple : ordonnance des 6 métiers. Sous Louis XVI le système corporatif va être décrié, le ministre Turgot en 1776 va abroger les corporations, chacun pourra exercer le métier qu’il souhaite. Les parlements se rebellent et cela ne durera que

du domaine public, certaines plages, notamment dans un arrêt du 30 mai 1975 Gozzoli, où le CE à ranger une plage du littoral varois dans le domaine public, au motif qu’elle était affecté à l’usage du public et spécialement aménagée, en raison d’un contrat d’entretient qui avait été conclu avec un plagiste. A l’inverse l’absence d’aménagement spécial, exclu la domanialité publique d’un terrain communal aménagé en terrain d’initiation au golf ( CE 20 mars 1991 Longueville et Metz. Cette jurisprudence

la construction européenne à leur profit. Le problème est moins un problème de construction de l’Europe qu’un problème d’orientation de l’Europe. Ainsi est la difficulté qui superpose les mécanismes de décision étatique avec une redistribution du pouvoir qui correspond à des schémas qui ne sont pas réductibles aux schémas existants. On étudiera le système juridique de l’Union, à travers les normes de l’Union européenne, et l’articulation avec les systèmes juridiques nationaux. Il reste un dernier

à agir? Oui mais s'il se trouve dans un certain rayon. Ce qui est important d'apprécier dans cet intérêt à agir, c'est la question des associations. La décision préalable: contentieux objectif de l'annulation. Le juge administratif n'a que le pouvoir d'annuler. Il ne peut pas orienter la décision de l'administration, car il s'immiscerait dans le travail d'un élu qui est élu au suffrage universel. Pourquoi faire des décisions préalables dans certains cas? Dans des cas indemnitaires, la procédure

garanties collectives. L’adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative. Le régime de prévoyance relève de 3 organismes : - les mutuels relèvent du Code de la mutualité : l’adhésion n’est pas obligatoire, sauf quand l’entreprise a signé un contrat de groupe. - les sociétés d’assurance relèvent du Code des assurances (facultative ou obligatoire). - les institutions de prévoyance relèvent du Code de la sécurité sociale. La prévoyance complémentaire a pour objet de compléter la couverture des

DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1. - Les notions de base du Droit constitutionnel §1. - La notion de droit A. Définition et caractères B. Droit et pouvoir §2. - La notion de pouvoir politique A. Le phénomène du pouvoir dans la sphère politique B. L’évolution du phénomène Section 2. - Le droit constitutionnel et les institutions politiques §1. - Le droit constitutionnel ressortit au droit public A. - Les origines