Élection législative

laquelle la répartition des pouvoirs et l'exercice du droit de dissolution par le gouvernement et quelque peu différent. Nous nous intéressons donc ici à l'exercice du droit de dissolution, qui consiste au démembrement d'une assemblée législative, en vue d'une élection prochaine, et donc un renouvellement de ses membres. L'intérêt du sujet réside dans la constatation de la maturation qu'a atteint l'exercice de ce droit en tenant compte de son évolution historique ; notamment en observant l'impact

1944 » Source : Journal Officiel 1944 Ce document est un extrait d’une Ordonnance adopté par l’assemblée consultative le 23 mars 1944 et ratifié par le General De Gaulle le 21 avril 1944. Document 4 : « Premier vote des femmes en France , Elections municipales, Paris , avril 1945 » Source : Lapi / Roger-Viollet (agence parisienne de photographies anciennes) Ce document est une photographie datant de 1945. On y voit une femme déposant un bulletin dans l’urne pour ce premier vote des femmes

pouvoir vendredi, annonce "la dissolution de l'Assemblée du peuple et de la Choura", les deux chambres du Parlement largement dominé par des membres du Parti national démocrate (PND) de l'ex-président Moubarak. La dissolution du Parlement, après des élections, l'an dernier, entachées de soupçons de fraude massive, et la révision de la Constitution, accusée de limiter les conditions de candidature à la présidence, font partie des principales revendications des manifestants qui ont poussé Hosni Moubarak

« Le contentieux des élections nationales en Afrique noire francophone » Par Gilles BADET, Enseignant-Chercheur à l’Université d’Abomey-Calavi. Depuis une vingtaine d’années, les Etats d’Afrique noire francophone se sont lancé dans la mise en place d’Etats de droit et de démocratie pluraliste. Or, il est admis que dans pareil système, c’est l’élection qui permet d’accéder au pouvoir. Ce serait remettre en cause le choix des électeurs, donc le fondement même de la démocratie

une sur-représentation masculine. Une loi de 1982 avait prévu que pour les élections municipales ne devaient pas figurer, sur les listes des candidats, plus de 75% de personnes d'un même sexe. Le conseil constitutionnel a censuré en 1982 cette disposition. Cela est du à l'absence de différentiations entre citoyens en fonction du sexe. En 1998 il y a eu une nouvelle tentative. On tente d'établir pour les élections régionales, une parité 50/50 entre hommes et femmes. Le conseil constitutionnel

se gouverner. Le code électoral est le code qui régit les élections d'un pays. Il regroupe les lois et les règlements relatifs aux différentes élections, et précise pour chacune d'elles comment s'organise le processus électoral. Après l’accession au pouvoir du Président Macky SALL, une nouvelle loi est sortie. C’est la Loi n° 2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée. I- Les constitutions Constitution de 1959 Un

du Président avec celui des assemblées (législatives). De plus, la loi du 15 mai 2001 à elle, modifié le calendrier électoral, les élections présidentiels passant avant les élections législatives. Pour le moment, on peut dire que ces mesures fonctionnent car une cohabitation n’est pas apparue à nouveau depuis 1997, cependant le risque peut persister car il peut y avoir de nouvelles élections anticipées, présidentielles (en cas de vacances) ou législatives (en cas de dissolution). B. Le président

du parlement. Ses pouvoirs sont, à l’origine, les mêmes que ceux du comité constitutionnel de 1946. Juge électoral, le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections nationales en particulier, des élections parlementaires mais plus encore, il vérifie si le parlement adopte la loi en suivant la procédure législative : C’est le contrôle préventif de constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel a donc été créé comme « arme contre la déviation du régime parlementaire » (Michel Debré

son statut, le rendant encore plus irresponsable politiquement. En effet, certain ont pu évoquer une forme de responsabilité politique du président en cas d’élection législative contraire. Ce fut le cas de Jacques Chirac annonçant pour plagier Gambetta que le président devait se démettre lorsque sera connu le résultat des législatives. Sa légitimité étant en quelque sorte mise en cause. Cette attitude lui est personnelle en effet, tous les Présidents ont évoqué une légitimité propre, distincte

régulièrement sollicité la décision du peuple par référendum en 61 à propos de la politique Algérienne, en 62 à propos de l’élection du président au suffrage universel direct, ou en prononçant des dissolutions en 62 et en 68 lors de la crise, et les élections de 65 et 67, en 10 ans De Gaulle a été confronté au verdict des urnes à plusieurs reprises. Dans chaque cas il mettait explicitement en jeu son mandat présidentiel. En 69 il a soumis un autre projet de réforme au référendum, il a affirmé encore