Empêchement

témoins minimum, 4 maximums obligatoirement majeurs. ▪ Dans certain cas, le président de la république autorise le mariage avec une personne décédé. 2) Les conditions substantielles • Les empêchements au mariage Il sera donc totalement prohibé. Ces empêchements sont justifiés par des fondements moraux (inceste, polygamies etc.) ▪ L’Existence d’un lien de parenté entre les deux personnes (Art 161 du code civil). En ligne directe, le mariage est prohibé entre

dans le seul cas ou la forclusion n’est pas encourue. De même, les actes tardifs sont soumis à une condition de relever de forclusion. Ainsi, cela sera possible lorsque le plaideur justifiera toutes les fois d’une impossibilité matérielle ou d’un empêchement valable de respecter le délai imparti. Comme autre similitude, il y a le fait que les sanctions des actes irréguliers ou tardifs ont des conséquences sur le fond du droit. B.DISSEMBLANCES Il

Art 433-1. On ne peut pas s’engager non plus dans un pax quand on est marié. 2)la prohibition de l’inceste Dans quelle mesure peut on se marier avec un membre de sa famille. Pour des raisons de moralité et d’eugénisme on va introduire des empêchements à mariage. Les relations entre membres de la famille au degré prohibé constitue l’inceste. Il n’y a pas directement de sanction pénale, la loi n’interdit pas de relations sexuelles entre proches parents, adultes consentant. Si tel est le cas on

celle de la loi nationale de son futur conjoint. Relève ainsi de la loi nationale de chaque époux, les règles qui constituent les conditions de fond du mariage : âge, consentement des époux, consentement des parents (si enfant de moins de 18ans), empêchement résultant de la parenté ou de l’alliance, nécessité de n’être pas dans les liens d’un précédent mariage non dissous, et de respecter le délai de viduité. Parmi les conditions de fond de mariage figure selon la loi française, la comparution personnelle

le Conseil Constitutionnel avait été saisi et il a répondu le 9/11/1999 la cessation du pacs a la date de mariage de l'un des partenaires met en œuvre le principe de valeur constitutionnelle de la liberté du mariage. Le pacs n'est donc pas un empêchement au mariage. C- La volonté conjointe L'art 515-7 alinéa 4 du code civil, le pacs se dissout également par la déclaration conjointe des partenaires. C'est une sorte de divorce par consentement mutuel appliqué au pacs mais cette procédure est

jour de la célébration, il est toujours révocable jusqu’au moment du mariage et il est discrétionnel (aucun recours n’est possible en cas de refus). c. La santé des époux. Bien au contraire parce que le droit français à renoncé à tout empêchement de mariage tenant à l’état de santé des époux pour faire prévaloir la liberté matrimoniale. Aucune maladie ne peut faire obstacle au mariage de celui qui en est atteint, dès lors qu’il peut exprimer son consentement et que son conjoint a pu donner

ains effets en France et notamment sur  le plan successoral ou des obligations alimentaires.  B. LES EMPECHEMENTS ABSOLUS  Les empêchements : Les textes interdisent les mariages entre proche parents et alliés.  Les empêchements absolu, c’est‐à‐dire les empêchent qui n’ouvre aucune exception, donc  d’autre peuvent faire l’objet de dispense, on dit alors qu’ils sont relatifs.  Les empêchements absolus au mariage entre parents en ligne directe, autrement dit entre  ascendant et descendant, posé par l’article 161 du Code Civil

homosexuelles Après l’ouverture du mariage des personnes homosexuelles, le PACS présent encore un intérêt dans des relations des personnes homosexuelles comme dans des relations des personnes hétérosexuelles (A) mais peut-être la non-procréation est un empêchement dans ces relations ? (B). A. Une égalisation des relations dans des couples homosexuelles comme dans des hétérosexuelles Comme dans des couples hétérosexuelles l’intérêt de PACS sera le même pour les couples homosexuelles. Avec l’ouverture des

Arnoux qu’il se donne à lui-même : Dès l’heure fatidique de deux heures passée, le processus de l’attente est enclenché. Frédéric va justifier son attente en cherchant à justifier le retard croissant de M me Arnoux : «Sans doute, elle avait un empêchement, et elle en souffrait aussi. »); « « Ah! je suis bête! C’est l’émeute! » Cette explication naturelle le soulagea. »); « Ce qui l’empêchait sans doute, c’était un hasard extraordinaire, un de ces événements qui déjouent toute prévoyance. » (l.38)

d'ordre social Au nom d'une certaine morale sociale, au nom de certains fondements de la société, la loi interdit le mariage entre certaines personnes. Ce sont notamment l'inceste et la bigamie qui sont prohibées. 1.Les empêchements de parenté ou d’alliance Ces empêchement tiennent à des considérations doubles : - eugénique - morale. Ce qui est viser : interdiction de l'inceste. Le mariage est interdit : Entre personne ayant un lien de parenté en ligne directe quelque soit le degré de parenté