Employeur

: « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » A – LE FAIT ACCIDENTEL 1) soudaineté Le critère de soudaineté permet de distinguer l’accident de la maladie. Il permet de donner à l’événement une date et une origine certaine, contrairement à la maladie dont

de quelqu’un d’autre Contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). * L’employeur a deux obligations : - Donner travail

convention collective des assistants maternels du particulier employeur doit être respectée. J'exerce mon activité Vous devez définir par avance avec votre employeur les conditions d'accueil de son enfant : les heures de garde prévues, les jours d'absence programmés, les jours de congés payés et le travail éventuel des jours fériés. Je suis rémunérée et déclarée Chaque mois, vous devez être rémunérée et déclarée par votre employeur. Cette déclaration permet au centre national Pajemploi d'éditer

l’employeur et en particulier le montant des dommages-intérêts. En l’espèce, il s’est agi d’un employé mis à la retraite par son employeur sans autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’il était un représentant du personnel. Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur par son employeur. Après une première instance, appel a été interjeté devant la cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 18 septembre

deux suppléants seront élus. Or, le contrat de travail d’un des titulaires élus a été résilié entre les deux tours de scrutin. M. DOCK décide donc de le destituer de ses fonctions de délégué du personnel. Il s’agit alors de se demander si un employeur peut destituer de ses fonctions un salarié élu délégué du personnel alors que son contrat de travail avait été résilié entre les deux tours du scrutin, et de ce fait si l’élection mise en place était régulière ¤ Depuis le début du XXe siècle

comptable de l’entreprise depuis plus de 12 ans, perçoit un salaire mensuel brut de 2500 €. Son statut de cadre lui donne également droit à une prime d’ancienneté de 90 €. M. Culo vous explique qu’il rembourse chaque mois la somme de 150 € à son employeur au titre d’un prêt de 500 € que ce dernier lui a récemment consenti. Aucun écrit n’a été établi. M. Culo vous indique que l’employeur refuse de lui rembourser la somme de 400 € correspondant au prix d’un logiciel qu’il a dû acheter pour le compte

DROIT DU TRAVAIL : Laurent Droit du travail : divisé en 2 matières : - Droit des relations individuelles : concerne les rapports entre le salarié et son employeur. - Droit des relations collectives : concerne les rapports collectifs des salariés avec leur employeur => on va rencontrer tous les représentants du personnel. Le droit du travail : jurisp abondante. CW : aménagé, rentré en vigueur le 1er mai… Il y a désormais une idée par article. On a délégué une partie du travail

aussi bien aux employeurs de droit privé qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Et pour le salarié ? S'il existe de nombreuses obligations pour l'employeur en matière de congés payés, le salarié est lui-même soumis à des obligations légales. Le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ne peut être exigé ni par les salariés, ni par l'employeur. Concrètement, un salarié ne touchera aucune indemnité si : * Il a travaillé pour son employeur pendant la période

confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; – que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice

travail (CHS-CT) 11 D. Le délégué syndical (DS) 11 II. Le denominateur commun aux RP 11 Chapitre 1 : Le contrat de travail Introduction Contrat qui obéit aux conditions générales de validité des contrats. Il a pour objet d’unir un employeur à un salarié dans le cadre d’obligations réciproques qui soumet le salarié à un lien de subordination (soumis à un pouvoir hiérarchique), à défaut, il pourra être sanctionné (licenciement). Obligations réciproques : |Pour l’employeur |Rémunérer