Employeur

va permettre l’existence d’un rapport salarial entre 2 contractants, (employeur et employé) va être l’existence d’un lien de subordination et le pouvoir de décision de l’entreprise via le « contrat de travail ». D’après le texte, pour qu’il y ai contrat de travail, il faut : -un lien de subordination -une prestation de travail exclusive -une rémunération du travail effectué Il y a un lien de subordination dès lors qu’un employeur décide pour l’employé des conditions d’exécution de son travail (tâches

travail Article L. 1224-1 les contrats de travail en cour subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise racheté. De plus d’après l’article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur de l’entreprise racheté est tenue de respecté les mêmes obligations que l’ancien employeur à l’égard de c’est salarié comme stipulé dans les contrats de travail qui subsistent. Par contre le nouvel employeur n’est pas tenu de suivre les obligations du contrat de travail dans certain cas-t-elle

paie ; Créer un dossier individuel du salarié ; Informer l’inspecteur du travail. LA CONVENTION COLLECTIVE ET REGLEMENT INTERIEUR CODE DU TRAVAIL : composé d’articles de lois, il vise à régler les litiges entre employeur et salarié. LOI : texte voté par le Parlement et promulgué par le Président. CONVENTION COLLECTIVE : accords écrits relatifs aux conditions d’emploi, de travail et garanties sociales des salariés. Elle traite l’embauche, le licenciement, la durée

 CHAPITRE 1 : LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL Le salarié est une personne qui s'engage à effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération par un employeur. Il y a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le

femmes. Le principe de l’interdiction des clauses d’indexation. Forme et contenu du salaire Obligation d’une négociation annuelle sur le salaire et le temps de travail Dans les entreprises ou sont constituées une ou plusieurs section syndicale, les employeurs doivent négocier sur les salaires, la durée et le temps du travail. Le salaire de base (Rémunération reçue par e salarié en échange de son travail ou de sa responsabilité. Le salaire est fixe ou variable et est fixé en argent. Il peut également

personnelle et que l’employeur accepte. 7 Les relations individuelles du travail 2-2 – Les droits du travailleur : - Les droits fondamentaux :  l’exercice du droit syndical  la négociation collective  la participation dans l’organisme employeur  la sécurité sociale et la retraite  l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail 8 Les droits du travailleur - le repos et congé :  une journée entière par semaine  les jours fériés chômés et payés  un congé annuel rémunéré par

administratives suppose l’existence d’une contestation relative à une décision de l’administration, en l’occurrence de l’inspecteur du travail. Pour faire annuler ou retirer une décision de l’inspecteur du travail qui leur fait grief, les employeurs et salariés peuvent exercer : ( Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Si cette décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; dans le cas inverse, elle

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Le contrat du travail : c’est un acte par lequel l’une des parie s’engage à un prix que l’autre partie s’engage a fournir ces service personnelle pour un certain temps on fait déterminer. La période d’essai : pendant laquelle le salarier et observer et suivi par son employeur en point de vue de la qualité de son travail les compétences professionnels

est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16) Fiche détaillée

DEMANDE D’ADHÉSION Formulaire régi par l’article D.1273-1 du code du travail Volet 1/3 encore plus simple : réalisez toutes vos déclarations sur Internet www.letese.urssaf.fr L ’ EMPLOYEUR N° SIRET en cours Raison sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse complète . . . . . . . . .