Employeur

caractéristiques essentielles du contrat de travail ? Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salarié qui fait naître des obligations pour chacun d’entre eux. Il prévoit que le salarié accomplisse une activité professionnelle, sous l’autorité et pour le compte de son employeur (on parle de lien de subordination). En contrepartie, une rémunération lui est versée par son employeur. II Quels sont les pouvoirs de l’employeur dans le cadre du contrat de travail ? L’employeur exerce

sur 20 et ramené sur 10. Séance du 27 novembre pas de TD. Méthodologie cas pratique : - pas de rappel de fait - Attaquer le cas pratique par le problème juridique. (aide : Quelles sont les protagonistes en présence : employeur, recruteur, licencié, salarié, candidat à un emploi, entrepreneur individuel, etc. conditions de temps de lieu, etc.). - Règle de droit : principe selon le code du travail, selon la jurisprudence. - Application aux faits : en l’espèce…

11 Droit Social Introduction Droit protection sociale Droit du Travail Droit Protection Complémentaire Droit assurance chômage Droit Sécurité Sociale Le droit du travail est un droit régissant les relations entre employé et employeur. Les personnes travaillant pour leur propre compte échappent à l’application du droit du travail. Ce droit s’applique à l’ensemble des salariés du privé et des entreprises nationalisées. Les fonctionnaires quant à eux appliquent le droit administratif

sont alors salariés) o le jeunes intégrés dans les activités agricoles durant les périodes de vacances scolaires (à partir de 14ans) Si la loi prévoit un âge minimum, il n’y a pas d’âge maximum. - être reconnu apte au point de vue médical. Un employeur ne doit pas non plus demander si le travailleur est en bonne santé ou pas -> lorsque l’employeur décide d’employer, il n’a aucune certitude au niveau médical -> au moment de l’embauche, le candidat doit passer un examen auprès d’un médecin du travail

du travail. Définition Il date de 1910. Il s’adresse aux salariés, à ceux qui sont titulaire d’un contrat de travail. « C’est l’ensemble des règles juridiques applicable à relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre employeur privé et ceux qui travaillent sous leur autorités moyennant une rémunération appelé salaire. » L’objet A. Le droit du travail a pour objet de régir les relations professionnelles. Ce sont les relations individuelles et collectives. Relations

n°1: Mlle Sucre (10 points) Mlle Sucre travaille comme secrétaire pour M. poivre, cependant ce dernier lui a demandé, il y a quelques mois, de gérer le stock de fournitures de bureau. En contrepartie, il l'a augmentée. Suite aux reproches de son employeur, Mlle Sucre fait savoir qu'elle ne veut plus accomplir cette tâche, mais M. Poivre lui oppose l'augmentation de son salaire qu'elle n'a pas refusée. En d'autres termes, M. Poivre a assigné à Mlle Sucre de nouvelles tâches par rapport à sa fonction

ressources humaines, puisque le droit de travail doit apporter plus de flexibilité et de souplesse dans la gestion des ressources humaines et doit encourager l’emploi et réduire le chômage mais surtout garantir un équilibre entre les intérêts des employeurs et les droits fondamentaux des travailleurs. 1 La publication du code de travail en Bulletin Officiel n° 5167 du 8 Décembre 2003 entrée en vigueur le 8 Juin 2004 été une étape tant attendu puisque ce dernier a renforcé le droit de négociation et

Le salarié réside : en France à l'étranger 2 - SALARIÉ • Nom • Nom de jeune fille si travail d'une durée de plus de 3 mois, joindre une photographie Cadre à remplir par l'administration N° de dossier : Date d'arrivée à la DDTEFP : 1 - EMPLOYEUR • Raison sociale • Code NAF • Numéro Siret (veuillez cocher la case correspondante) • Prénom • Sexe M F à (veuillez cocher la case correspondante) • Si particulier : Prénom Nom • Né(e) le • Nationalité • N° titre de séjour • N° de

Cas n°4 : 2 points Problème juridique : Quelles sont les conditions d’octroi, de prise et de fragmentation des congés payés ? Règle de droit : En droit, le droit au congé est acquis à tout travailleur qui justifie avoir été occupé chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif, au cours d'une période dite « année de référence » qui s’étale du 1er juin au 31 mai. La durée des congés s’apprécie en fonction du temps de travail effectif du salarié :

prise d’acte et ses effets Il arrive aussi que le salarié prenne prétexte d’un comportement de son employeur pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette situation nouvelle en droit, a fait l’objet d’un contentieux récent. La cour de cassation pose la règle suivante lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur : * si les faits reprochés à l’employeur sont justifiés, la rupture produit les effets d’un