Employeur

clause est insérée dans le contrat de travail d'un salarié et lui interdit après la rupture des relations de travail de s'embaucher dans une entreprise concurrente. Après avoir été licencié ce salarié est embauché chez un concurrent. Son ancien employeur souhaite obtenir l'indemnité prévu par la clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu

certaines conditions, d’exercer après la rupture du contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à l’employeur. Elle aboutit donc à interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. 1. Les conditions de validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence résulte du contrat de travail ou d’un accord collectif. Elle est nécessairement écrite car elle ne se présume pas. La

volonté. Charge de la preuve repose sur celui qui s’en prévaut. Son application est soumise au principe de faveur => il faut retenir celui qui accorde le plus d’avantage des partie Peut être modifié par volonté commune L’usage crée par employeur, il peut le supprimer seul Elle peut faire l’objet de dénonciation, si irrégulière inopposable au salarié Effet de la dénonciation : L’avantage usage n’est pas incorporé au contrat de travail => donc la fin ne touche pas au contrat de travail

que l'employeur m'assure 130heures par mois à compter du mois d'avril 2011; sauf que ces heures ne m'ont jamais été assurées depuis la signature de ce contrat et que ces heures ne me sont pas remplacées ou payées depuis avril. J'ai demander à mon employeur si elle ne devait pas avoir recours au chômage partiel et elle m'a répondu que non qu'elle n'avait pas de convention parce-que son entreprise est privée, que je n'ai droit à rien et qu'elle doit me payer juste mes heures travaillées. Donc si tous

qu’un conflit du travail ? Le conflit provient de malentendus. C'est généralement un désaccord entre deux voire plusieurs personnes qui surviennent, celles-ci ne tenant pas compte des idées de chacun. Donc lorsqu'un désaccord subsiste entre un employeur et son salarié, entre collègues ou encore lorsqu'un salarié souhaite alerter l'Administration d'un disfonctionnement au sein de l'entreprise, on appelle cela un conflit du travail. Cependant il existe une multitude de conflits qui ont chacun leurs

visé .............................................................................................................. 2 Nationalité ............................................................................................................... 4 Employeur .............................................................................................................. 4 Contrat .................................................................................................................... 6 Durée

égal d’employeurs et de salariés, pour défendre les intérêts de chacun dans le cadre du travail. Les élections prud’homales, permettant de désigner les représentants des collèges "salarié" et "employeur", sont organisées tous les 5 ans. Les électeurs sont les salariés ; les demandeurs d’emploi et les employeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales. En effet, ces élections se déroulent dans les mêmes conditions que des élections "politiques", c’est à dire que les listes électorales, ainsi

DROIT DU TRAVAIL def : ensemble de règles d'origines légales coutumes conventionnelles qui visent à organiser le rapport entre employeurs et salarié, protège les salariés. L'existence d'un contrat de travail permet d avoir un droit du travail. Évolution historique 1791: loi le chapelier liberté emploi 1804: code civile 1910: première codification droit du travail 1946: droit de grève et liberté syndicale 1958: constitution source droit du travail constitution : préambule de 1958

et pour moitié par des employeurs. Donc il y a une parité stricte et cette parité est retrouvé dans toutes les décisions. • Le bureau de conciliation qui compte un conseiller salarié et un conseiller employeur. • Le bureau de jugement, il y a deux conseillers de chaque. • Formation de référé: un conseiller de chaque Quand à la présidence de la juridiction il y a un président et un vice président et la présidence est alternativement occupé par un salarié et un employeur. Lorsque le président et

principe au salarié. Le contrat se poursuit dans les nouvelles conditions et si le salarié les refuse, il s’expose au licenciement car il manque à ses obligations contractuelles. C. Les changements imposés par les conditions économiques Un employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique ne peut le faire que si le reclassement des intéressés dans l’entreprise ou le groupe, s’avère impossible. En conséquence, avant de commencer la procédure de licenciement, l’employeur