Employeur

avantages en nature. Les modalités juridiques de fixation du salaire Le montant du salaire est librement discuté entre les employeur et salariés dans le cadre du contrat individuel de travail. Un salaire minimum légal Les salaries ne peuvent être payés en dessous du smic horaire, même si le minimum fixé par la convention collective (un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs

utilisé par les employeurs ? Introduction : Le contrat de travail est un document qui crée un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Plan : I- Définition du contrat de travail II- Les différents types de contrat de travail 1. Le CDI 2. Le CDD 3. Le CTT Conclusion : Les contrats de travail sont des conventions écrites qui unissent un employeur et un salarié, dans certain cas (pour le CTT) les parties ont des noms

octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ? * La clause doit être inscrite au contrat de travail, la simple mention dans la convention ne suffit plus. * La durée maximale doit être valable en fonction

les avantages et inconvénients qu’ils présentent pour les salariés, afin de vous expliquer les différences entre le CDD et le CDI. I. Le CDD a) Définition Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), c’est un contrat pour lequel un employeur recrute un salarié pendant une durée déterminée, mentionné dans le contrat. Un CDD doit être obligatoirement écrit avec les dates de début et de fin de contrat. L'objectif d'un CDD est d’effectuer une tâche temporaire. b) Avantages Le

horaires de temps de travail ou son nombre de salariés). Du fait du salarié - Arrêt maladie - Congé maternité - Adoption d’un enfant - Grève -Tous les temps de repos (week-end, congés payés, jours fériés, congés sabbatiques) Par accord commun - Employeur et salarié peuvent convenir de suspendre le contrat dans le but de permettre au salarié de participer à une formation professionnelle. 2) Les effets de la suspension du contrat de travail A) Distinction obligation principale / secondaires La suspension

économique instable le législateur ne peut garantir le travail pour tous. 2) Le choix d'un régime juridique du travail. A) Le travail dans un contexte de subordination juridique La subordination consiste à travailler sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives , d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. Dans le cadre du contrat de travail , le salarié doit une prestation de travail à l'employeur en contrepartie

définit par la jurisprudence comme un contrat par lequel : une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique. Les 3 critères : travail effectif pour le compte et au profit d'un employeur une rémunération un lien de subordination juridique La subordination est un élément essentiel, se soumet au contrôle par l'employeur de la réalisation de la prestation de travail, de la fourniture de la part de l'employeur des moyens et du matériel

en effet l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance) Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». SYNTHESE • Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ? Pour déterminer

contrat de travail. L’employeur doit être en mesure de donner des ordres à son employé dans le cadre de son contrat de travail. Un salarié a l’obligation de se soumettre aux ordres de son employeur : horaires, lieu de travail, organisation du travail. 3. Les clauses contractuelles particulières Employeur * Contrat/de travail* Salarié Le contrat de travail peut comporter des nombreuses clauses. Ces clauses sont réglementées. 3.1 La période d’essai Définition : Clause prévoyant que

| |Les parents employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la | |Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur. | |