Employeur

protection sociale de l’associé ne se pose pas. Il en est différemment quand l’associé exerce un emploi dans la société, par exemple dans une SARL comme gérant ou salarié. Liberté En droit du travail, le salarié est sous la subordination juridique de son employeur. Celui-ci exerce sur lui un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Dans une telle occurrence, la liberté du salarié est réduite, pour ne pas dire inexistante. En droit des sociétés, les associés collaborent ensemble, sur un pied d’égalité

intéressant un domaine déterminé. La législation du travail est l’ensemble des dispositions intéressant les relations de travail qui s’établissent entre employeur et employé. Le droit de travail Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations Individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés Ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. On distingue entre trois sortes de travailleurs : 1- Les travailleurs indépendants

Les Congés Payés Principe Art. L3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou partiel, et quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. . Périodes de travail effectif • Les périodes de congé payé ; • Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ; • Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article

négociation collective désigne l'ensemble des discussions entre les partenaires sociaux (I) en vue d'aboutir à des accords (III) sur les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Elle a lieu à différents niveaux (II). Employeur ou groupements d'employeurs (ex. : Medef) NÉGOCIATION COLLECTIVE Syndicats représentatifs de salariés (ex. : CGT, FO...) Conventions et accords collectifs DOCUMENT 1 I. LES ACTEURS DE LA NÉGOCIATION Les acteurs de la négociation sont appelés

l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Article L.2 - La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité

LOI N° .95-12 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail

raison de circonstances exceptionnelles. - Le salarié à temps partiel qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs le licencier . s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs , il ne doit pas dépasser les maxima prévus aux points 1-2 et 3. : articles L8261-1 et suivant du code du travail. 3 Le repos hebdomadaire Il doit être d'au moins 24 heures consécutives, en principe

rémunération. Dans tous contrats de travail on doit retrouver trois critères importants : - La prestation de travail : ❖ Le salarié met son expérience et ses compétences au service de son employeur. - Le lien de subordination : ❖ Le salarié est sous l’autorité de son employeur L’employeur donne des ordres, contrôle la bonne exécution de la tâche confiée, le respect des horaires qu’il a lui-même fixé ainsi que le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Il

L’entreprise « FLEURUS » vient de se faire racheter par la SA GALABIO spécialisée dans la fabrication de cosmétiques « bio ». Le nouvel employeur, dans notre cas la société SA GALABIO doit selon l’article L. 1224 du code du travail, tout les contrats de travail, personnel de l’entreprise doivent être maintenu. Tout les obligations qui incombaient a l’ancien employeur a la date de la modification subsiste. Deuxième travail La clause mobilité est la « stipulation par laquelle un salarié accepte à

modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Les conditions de transfert d’une société ont été érigées à travers plusieurs arrêts et directives : Une directive du 12 mars 2000 est venue consolider des décisions de la chambre sociale de la Cour de Cassation