Employeur

Le point sur… des assistants maternels du particulier employeur La Convention collective nationale Vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée. En tant que parent employeur, vous êtes concerné par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2005. Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle et d’accueil de votre enfant. Elle fixe un cadre juridique

subordination juridique La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination juridique à un employeur peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général : 1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé Un médecin ou un artisan travaille, pour autant le droit du travail ne les couvre

subordination juridique La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination juridique à un employeur peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général : 1) La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé Un médecin ou un artisan travaille, pour autant le droit du travail ne les couvre

Titre 1 : Les rapports collectifs de travail Chapitre 1 : Les acteurs des rapports collectifs de travail La détermination de ces acteurs est beaucoup plus difficile que dans les relations individuelles, dans le contrat individuel, deux acteurs : employeur et salarié. Il peut arriver que l’’identification de l’employeur soit assez difficile mais celle du salarié reste simple. Il en va autrement dans les rapports collectifs car ce qui caractérise les acteurs dans ces rapports, c’est qu’ils sont nombreux

S.A.F. ET LE SALARIÉ M., Mme, Melle (NOM) ADRESSE CODE POSTAL N' D'IMMATRICULATION SÉCURITÉ SOCIALE Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet. Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance

travailler * vous êtes venu en France au titre du regroupement familial et vous désirez travailler La régularisation par le travail Règles générales sur l'embauche : * Quelles sont les professions réglementées ou réservées aux Français ? * Un employeur peut-il embaucher de préférence un Français ? * Dans quels cas la situation de l'emploi en France vous est-elle opposable ? * Peut-on vous refuser de travailler en France ? sur les conditions de travail : * A partir de quel âge peut-on travailler

qualité de médecin coordonnateur; qu'il a démissionné le 14 juin 2004 ; que, soutenant avoir été lié à cette société par un contrat de travail dès le mois de juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; * Fais gaffe au « attendu que », il te donne des indices sur le fil que suis l’arrêt * Ici il met en évidence les faits qu’il faudra que

informatique pour stocker leurs fichiers personnels ne sont pas productifs pour l'entreprise. Tout d’abord je déterminerais les droits et les limites de l’utilisation d’internet par les salariés ensuite j’expliquerais les mesures mises à disposition des employeurs pour réduire les abus. Puis je présenterais quels sont les obligations de l’employeur face à cela et les risques encourus par les salariés ayant utilisé abusivement internet durant leurs heures de travail. 1. Les droits et les limites de l'utilisation

travail est un droit d’ordre public. Les parties ne peuvent déroger aux règles du droit du travail (ex : SMIC : aucun accord ne peut remettre en cause ce plancher). Le salarié se trouve de fait dans l’impossibilité de discuter d’égal à égal avec son employeur. Il convient donc de le protéger d’où l’idée de l’ordre public de protection. Ex : la loi fixe le salaire fixe donc l’employeur ne peut engager un salarié avec un salaire inférieur au SMIC. Le droit du travail est un droit répressif. Le Code

Le salarié embauché fait partie de l'entreprise et les salariés se regroupent. Les employeurs aussi peuvent se regrouper. Les parties qui au départ étaient engagés dans une relation individuelle vont se retrouver face à face engagés dans des situations collectives. Si on veut définir les relations collectives du droit du travail, on peut dire qu'est collective la relation qui se noue entre un ou plusieurs employeurs ou groupements d'employeurs, d'un côté, et un groupement organisé ou non de salariés