Employeur

INTRODUCTION AU DROIT SOCIAL A) Définition : Le droit social est l'ensemble des lois et règlements qui : régissent les rapports entre travailleur et employeur. assurent la sécurité socilale des salariés, indépendants et indigents (= personnes qui n'ont pas de moyens de subsistance). B) Caractéristiques : Législation récente, elle date de la fin du 19ème siècle. Elle est mouvante (= sujette à de nombreuses modifications). La plupart des lois sont impératives (= obligatoires)

collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode aprs son dpart de lentreprise. Question 1 M. X. a t engag le 1er janvier 1993, en qualit de

Quels sont les instruments juridiques mis en place pour atteindre ce but? Chapitre 1 : Les contrats de travail et leur établissement: Il y a lieu de définir ce qu'est un contrat de travail; un contrat de travail est un engagement liant un employeur et un salarié, par lequel le salarié met au service de l'employeur et sous son autorité son activité moyennant rémunération Tel que défini, le contrat de travail est un contrat consensuel, synallagmatique, successif, à titre onéreux, intuitu

particulier employeur a pris la décision d’embaucher le salarié, le service mandataire réalise les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ce salarié. Ces formalités sont accomplies au nom et pour le compte du particulier employeur. * A la différence du gré à gré, les services mandataires ont le devoir d’orienter les personnes vers le service le plus adapté à partir de l’analyse des besoins et porter à la connaissance du particulier employeur les avantages

objectifs de la réglementation du travail sont : * La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; * La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; * La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés ; 1) Définition de la réglementation du travail : La réglementation du travail régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions

du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » et l’article L 1224-2 du code du travail : « le nouvel employeur est tenu a l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants : Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Substitution

activité le nouvel employeur doit garder la totalité du personnel. Pour conclure Monsieur Pinson doit reprendre l’ensemble des salariés de l’entreprise mais il doit également respecter les contrats en cours c’est-à-dire que le salarie garde son statut, sa rémunération, son ancienneté et tous ses autres avantages (d’après l’article L 1224-2 du code de travail signifiant que : « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur ») Après avoir étudié

termes clair, si vous travaillez sans contrat: - vous n'avez pas de preuve disant que vous (avez) travaillez(é) pour tel employeur; - vous n'êtes pas couvert en cas d'accident; - vous risquez de ne pas recevoir votre salaire, et souvent ce salaire est inférieur au salaire minimum garanti; - vous risquez de perdre le droit aux allocations familiales; votre employeur risque des sanctions administratives et pénales. I) Le travail au noir A) Une activité dissimulée 1) Des formalités

Droit Du Travail Introduction Le Droit de travail est un ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives qui naissent des rapports entre employeur et employé. Sa connaissance intéresse des milieux étendus : chef d’entreprise syndicaliste, salarié, investisseur étranger … Au Maroc, la législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par • la constitution • les conventions internationales

mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j’avais dû rester à ses côtés pendant 3 jours. Je n’ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C’est ainsi que j’ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ? En effet, votre employeur est en droit de vous reprocher d’avoir abandonné votre poste sans l’en informer au préalable car il est le premier responsable de l’entreprise. Néanmoins, sa décision