Employeur

subordination de laquelle elle se place, moyennent une rémunération. 3 éléments pour qu’il y ait contrat de travail : - prestation de travail - rémunération - subordination juridique qui se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, lequel à le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. I- La conclusion du contrat de travail : A- Les conditions de validité : 1- Les conditions de fond : La close de travail doit

-Obligations contractuelles à l’égard de ses cocontractants -Obligation de discrétion -Obligations fiscales liées à son statut juridique -Obligations diverses liées à son statut et imposées par le droit (ex. : respect du droit du travail s’il est employeur, …) - Obligation de non concurrence possible Rque : sanctions disciplinaires si obligations non respectées => Obligations propres à l’exercice d’un travail subordonné (idem salarié) : - Exécuter le travail convenu selon les instructions données

explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats. Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraiment contractuelles ? Le droit du travail français pose un postulat selon lequel les relations individuelles de travail sont des relations contractuelles. Et pourtant, cette perception a été contestée parce que les relations

 OPCA OCTA Mesures possibles Plan de formation Les congés individuels de formation La professionnalisation Les contrats d’apprentissages Caractéristiques techniques  Demandeur d'emploi  Employeur  Jeune  Salarié  Senior  Travailleur en situation de handicap Durée : 6 à 24 mois Financements : de 55% à 85 % du SMIC Les jeunes âgés de 16 à 25 ans. Au-delà de 25 ans pour les travailleurs handicapés, Durée : comprise entre 1 et 3 ans Financements :

juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. Marie Dupond a conclu le 10/08/2012 un contrat de travail. Elle est salariée de la société Flexitube, son employeur. • Problèmes juridiques posés Son employeur, la société Flexitube a également conclu un contrat de travail pour un collège de Marie Dupond au même échelon un mois après. Celui-ci ne perçoit pas la même rémunération que Marie Dupond puisque celle-ci est supérieure de

(inférieurs à 4000 euros) Conciliation : Procédure visant à mettre fin à un litige par un accord entre les deux parties Conseil de prud’hommes : juridiction qui règle les litiges entres salariés et employeurs au sujet du contrat de travail Contrat de travail : accord entre un salarié et un employeur qui fixe les conditions de travail Délit : infraction punie par le tribunal correctionnel Peine avec sursis : sanction que le condamné ne fait pas s’il se soumet à certaines conditions (travail

Modèle de CONTRAT DE TRAVAIL Entre……………………………………assistante maternelle Et……………………………………….particulier employeur Pour l’accueil de l’enfant :........................................................ Contrat à titre indicatif, document non exhaustif établi selon la réglementation en vigueur et proposé par les Relais Assistantes Maternelles du Tarn . Ce contrat de travail doit être complété par le projet d’accueil délivré par le Conseil Général du Tarn – Service P.M.I. Relais Assistantes Maternelles

introduction, d’un développement en x parties et d’une conclusion pour le bilan de l’étude La diversité des contrats de travail Quelles sont les différences entre le CDI de “x” et le CDD de “x”? les contrats de travaille, salariés, employeurs Comparaison entre un contrat a durée déterminé et un a contrat a durée indéterminé Comparer deux contrats de travaille I] Les ressources documentaires Document n°1:    Source°1:  http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/1763/cdd­contrat­a­duree­det

du 13 juin 1998, la durée légale du travail passe de 39h à 35h par semaine. La durée légale du travail s'entend des heures de travail effectives passées dans l'entreprise pendant lesquelles le salarié doit exécuter les tâches confiées par son employeur et sous la direction et le contrôle de celui ci. La durée légale du travail est donc de 35h par semaine depuis le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et depuis le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou

son employeur durant toute l’exécution de son contrat et non plus après la rupture du contrat comme le stipule la clause de non-concurrence. Cette clause, si elle n’est pas respectée peut entrainer un licenciement pour faute grave. 4) Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Fabrice à son employeur et les problèmes posés, présentez de façon construite l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige. La situation juridique qui oppose Fabrice à son employeur est