En Fait De Meuble La Possession Vaut Titre

patrimoine pr affecter 1 partie à une activité).   à Limites pr protéger le commerçant : EX : la SA (société par action) ou SARL ( à responsabilité limitée). Il ne répond alors des dettes de cette société qu’à concurrence du montant de l’apport qu’il a fait. Mais en pratique les créanciers exigeront l’engagement personnel du commerçant. à Exception :            1° acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire Art 802 (2 patrimoines provisoirement)                                    2° bénéfice

intérêts au propriétaire du sol. Indépendamment de cet exemple, il apparaît évident que la bonne foi est un des acteurs principaux en ce qui concerne les règles de la possession, c’est-à-dire selon l’article 2255 du code civil « la détention ou la jouissance d’une chose que nous tenons », en d’autres termes la possession est l’exercice de fait d’un droit réel peut importe que l’on soit le véritable titulaire ou non de ce droit réel., le possesseur se comporte comme s’il était le véritable titulaire d’un

9 Cours de Droit des biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la

partie : La classification des biens Il y a plusieurs manières de classer. La classification principale : * Biens en meuble * Biens en immeubles Ainsi que la classification secondaire. Chapitre 1 : La classification des biens en meubles et immeubles. Intérêt de cette classification : Le Code Civil (Art. 516) fait la distinction fondamentale : tous les biens sont meubles ou immeubles. Section 1 : Les intérêts de la distinction La distinction comporte des intérêts nombreux et importants

aspects : * Actif : tous les biens que l’on détient et créance que l’on détient sur autrui. * Passif : toutes les obligations dont on est tenu à l’égard d’autrui (dettes). L’actif et le passif sont entièrement liés. * Idée : ce qui fait l’unité du patrimoine c’est la personne juridique. Conséquences : * Seule une personne juridique peut posséder un patrimoine. * Toute personne a nécessairement un patrimoine. * Une personne peut n’avoir qu’un seul patrimoine : principe

fongibles : unique exemplaire (œuvre d'art) I- Le contenu de la distinction meubles et immeubles (3e classificat°) : Art 516 : « ts les biens sont meubles ou immeubles ». Distinct° universelle car on l'applique à tous les biens! Elle s'applique aux biens qui ont une existence physique (corporels) !!! - Un immeuble : bien n’ayant pas d’aptitude à se déplacer ou à être déplacé par une force extérieure - Un meuble : bien ayant l’aptitude à être déplacé ou se déplacer. -Immeuble par nature :

matérielle ou d’abandon de la chose. Le droit de propriété présente un caractère imprescriptible : le droit de propriété ne s’éteint pas par son non-usage. Cependant le propriétaire peut perdre son droit de propriété par le fait d’un tiers qui, par l’effet d’une possession prolongée de la chose, peut en devenir propriétaire. Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement sur le terrain d’autrui

La possession Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1_/ La notion de possession :_  2 composantes : Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : Le corpus s’acquiert par des actes mat

les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange. - Au sens abstrait et juridique, les biens sont les droits qui portent sur les choses. En fait, les juristes ont une vision étroite du bien et distinguent entre les choses est les droits qui portent sur ces choses. Par elles-mêmes, les choses n’ont pas de valeur, elles ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles

le code civil, le code pénal, le code rural… Le droit ce sont des textes ? Mais quel est son objectif ? Pour être un bon juriste, il faut se poser deux questions : pourquoi et comment ? Pourquoi il y a cette loi, pourquoi cette jurisprudence ? Du fait que le droit, ce sont toutes les règles qui visent à permettre la vie en société. Ces règle de droit vont pouvoir être tantôt très rigide, très fixe, par exemple le code de la route. Tantôt, la règle pourra être souple et laissera une marge de manœuvre