En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

a 2 contenus essentiels au RI : * Toutes les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et sécurité au travail. * Règles générales permanentes relatives à la discipline. Le droit disciplinaire ne concerne pas, ne s’applique pas qu’aux entreprises qui établissent un RI. Mais quand il y a RI, c’est le RI qui accueille toutes les prescriptions générales et permanentes en matière de discipline. Il y a à la fois une indépendance et un lien entre le RI et le droit disciplinaire

bien (peut dc circuler et se transmettre). La notion de régime gnrale des obl Ce régime regroupe un certain nbre de règles communes à ttes les obl qq soit leurs sources. A l’origine ds le Cciv, ce régime était surtout conçu pr régir les obl contractuelles (puis s’appl aux obl délictuelles et quasi-délictuelle). L’intérêt du régime gnrale des obl est essentiel. L’étude du drt des contrats/resp ne concerne que certaines sources que certaines obl. Une fois ces sources étudiées, il faut comprendre

priver une personne de l’exerce de ce droit : aucune peine pénale ne prive une personne de ce droit, aucune fonction, aucun métier n’impose le célibat (ce qui repose la question, en droit civil, du mariage des prêtres) et surtout aucune clause contractuelle ne peut l’affecter. Le mariage est aussi une liberté, liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, posée d’ailleurs, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993. a. – L'existence du consentement Le principe est

liberté contractuelle b- la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits 2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines

substitution prohibées en France mais admises dans de nombreux pays voisins (Belgique). L’harmonisation est en marche mais l’uniformisation n’est pas d’actualité. L’évolution du Droit de la famille révèle des contradictions nombreuses, les lois en la matière se succèdent à un rythme effréné mais il semblerait que la législation se positionne de plus en plus en retrait. La loi propose plus qu’elle n’impose hormis pour les questions touchant l’ordre public et les bonnes mœurs. Ce désinvestissement du législateur

place dans la juridiction. Dans un premier temps nous aborderons la notion de contrat, et ses conditions de validité, et dans une seconde partie, nous verrons les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté avec la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. I. « Cur debetur » Dans un premier temps, nous verrons que le contrat est au cœur de l’activité économique et que celui-ci doit être licite afin de garantir au mieux les effets juridiques qui en découlent

INTRODUCTION Section 1 : Historique du droit des assurances Cette matière est un ensemble de techniques juridiques qui s'est beaucoup développé. Aujourd'hui, le contrat d'assurance est courant et connu de tous, à l'opposé (200 ans avant) où peu de personnes étaient assurées. Pour autant, l'idée de l'assurance est une idée très répandue puisque l'être humain a fondamentalement besoin de protection, particulièrement au travers de la sphère juridique. Il existe des traces chez certaines sociétés

première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005. En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement du second alinéa de l’article 180 du Code civil, c'est-à-dire sur le fondement de l’erreur. Suivant le Tribunal de grande instance, la Cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande par un arrêt du 20 décembre 2001

de vente. Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir : Le consentement des parties, leur capacité à contracter, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Il faut voir quelles sont les règles spéciales qui régissent la formation du contrat de vente (Articles 1582 et suivants). D'après l’article 1583 du code civil, la vente est formée "dès qu’on est convenu de la chose et du prix"