En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

CONSOMMATEURS SECTION I – L’INFORMATION FOURNIE PAR LES PROFESSIONNELS §1 – L’INFORMATION OBLIGATOIRE A – L’obligation générale d’information. I – De l’obligation précontractuelle d’information II – De l’obligation contractuelle de l’information B – Les obligations spéciales en matière d’information des consommateurs I - Informations sur les caractéristiques des biens et des services II – Information sur les prix et les conditions de vente III – Mentions obligatoires des contrats

la loi fondamentale en droit des sociétés commerciales (loi du 24/07/1966) a été modifiée 50 fois jusqu’à l’ordonnance du 18/12/2000 qui a codifié la matière. Depuis 2000, les lois se sont succédées annuellement en insistant sur le caractère économique et financier du droit des sociétés. Il faut ajouter l’influence du droit communautaire en matière constitution des sociétés. * Malgré la diversité des sociétés, la multiplication des textes qui les régissent, il existe un certain nombre de règles

On distingue plusieurs sortes de règlement : Les décrets du président de la république, Les décrets du premier ministre. Les arrêtés ministériels, Les arrêtés préfectoraux (du préfet). Les arrêtés municipaux (du maire) Certaine matière sont réservé au parlement cependant l'article38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines qui sont normalement réservé à la loi, mais avec l’accord du parlement. Les règlements doivent être publiés au

titre d'ami (contrat d'amis : prêt, dépôt ou mandat). La frontière avec le contrat n'est pas toujours évidente. Il faut en effet distinguer d'une part, ce qui relève effectivement de la pure courtoisie et se situe alors en dehors du domaine contractuelle (le transport bénévole) et d'autres part, ce qui consiste en un contrat de service gratuit ou d'assistance bénévole (une personne effectue bénévolement une prestation de service au profit d'un voisin, parent.) Cette qualification de contrat d'assistance

le libre jeu de la volonté doit conduire au maximum de productivité. - Selon cette théorie la force obligatoire du lien contractuel découle de la volonté ; l’acte juridique oblige parce qu’il a été voulu : Cf. art 230 du DOC, selon lequel le contrat valablement formé constitue la loi des parties. – Limites de cette théorie : - L’ordre public : la liberté contractuelle est limitée par des règles de morale, de sécurité et d’ordre sociale Le contrat n’a de valeur juridique que s’il est conforme

contrat (prêt, etc.). Cette confiance des créanciers, elle passe par un instrument privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des

enchères afin de se payer sur le produit de la vente. La réparation Cas de nullité : Lors de la conclusion d’un contrat en désaccord avec la règle de droit, le juge peut l’annuler. La nullité a un effet rétroactif.  Ex : un mariage contracté en violation des règles d’interdiction de se marier (inceste, bigamie). Le mariage sera frappé d’une nullité absolu, comme s’il n’avait jamais eu lieu. La sanction de nullité peut être accompagnée de dommages et intérêts. Les dommages et intérêts :

celui des contractants dont le consentement n’est pas parfaitement libre dans sa volonté, eclairé dans son intelligence - De securié des transactions : Afin que n’importe quelle déception d’un contractant ne ruine pas la stabilité des rapports contractuels. Aussi la loi exige t- elle une certaine participation de l’autre partie au vice dont l’importance depend de l’histoire et de la nature du vice. En Droit Libanais et Droit Français, le consentement d’une partie peut etre vicié par 3 types de

-Parce que le contrat de bail est nul ainsi que la reconduction tacite du 31 Août 1993 et il n'a donc pas à payer cette somme. - Parce qu'il était mineur non émancipé au moment de la conclusion du contrat de bail qui se trouve donc frapper de nullité en application de l'article 1124 du Code civil et il n'a pas repris les effets du contrat de bail à sa majorité. -Parce qu'il n'est pas l'époux mais le fils de Madame AVRIL Patricia et a quitté les lieux début 1992 ainsi qu'il s'en justifie. -Elle

des rapports d'affaires. Sous le plan politique et social, le contrat se présente comme le symbole de l'économie capitaliste car il est le mécanisme juridique de la loi du marché. Il est aussi un modèle pour les pouvoirs publics (« politique contractuelle ») car il suppose la concertation et le dialogue entre les différents partenaires : le contrat est une loi consentie et qui a été acceptée par ceux à qui elle s'applique. Les régimes politiques et démocratiques sont fondés sur l'accord du plus