En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

l’Europe, quelles sont ses institutions et compétences, d’autant plus que l’organisation de l’enseignement supérieur en Europe subit de profondes modifications tendant vers une plus grande harmonisation. Il faut également préparer les étudiants aux matières juridiques qu’ils étudieront dans leur cursus : droit commercial, droit social, droit fiscal, … Il faut construire les fondations : pour parler d’un contrat de bail commercial, d’un contrat de travail, de la taxation d’une vente d’immeuble, il

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

si pertes. Idem pour les actions. La nullité des sociétés : nullité que si manquement grave aux regles de constituion des sociétés. Autrement, on suit une procédure de régularisation = revenir à un comportement légal. Par 1 : les causes de nullité: peuvent être d'origine légale ou basées sur la fictivité ou sur la fraude * A/ la nullité fondée sur l'origine légale. Il existe 3 cas ou si un élément légal manque, la sanction est la nullité du contrat de société: -si une société pluripersonnelle

responsabilité contractuelle. CE qui baisse la charge de la preuve en cas d’inexécution contractuelle. Obligation de moyen, se définie comme l’obligation en vertu de laquelle, le débiteur promet seulement des soins diligents, en vu d’un résultat qu’il n’est pas tenu d’atteindre. Droit des obligations. Il faut retenir que le législateur veille au respect de l’équilibre contractuel et protège la parti la plus faible, la volonté des partis étant alors encadrée : c’est le solidarisme contractuel.

l'argent. Puis, pour ce qui concerne la question de « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » la cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer ce principe dans cette affaire. Elle précise également que ce principe ne s’applique pas en matière délictuelle. Pour cette étude nous allons dans un premier temps nous intéresser à l'existence du dol (I), puis nous nous attarderons sur la règle de « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ainsi que les conséquences qui en découlent(II)

déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui

établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories prédéterminées de contrats : vente, bail, dépôt, prêt, mandat, etc. La plupart de ces règles s'ajoutent à celles du droit commun avec lesquelles elles

licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année

de vente Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à  l’article 1108 du Code civil, à savoir :
 la capacité à contracter des parties, leur consentement, une cause licite et un objet certain qui forme la matière de l'engagement.
 Il faut voir quelles sont les règles spéciales qui régissent la formation du contrat de vente (Articles 1582 et suivants).
 D'après l’article 1583 du code civil, la vente est formée "dès qu’on est convenu de la chose et du prix"

élément essentiel de la société (art 1832 CC le dispose) la société pour fonctionner a besoin de moyen. C’est une condition de formation de la société  Absence de moyen = le groupement ne se constitue pas ce qui se traduit juridiquement par une nullité de la société. Société sans apports = société nulle (formule de la doctrine « pas d’apport, pas de société » Problème  constitution d’une société et on se rend compte que l’apport n’existe pas dans ce cas la société est annulé même si c’est seulement