En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

qualification du contrat principal. ← Qualification distributive ou mixte : on procède à un dépeçage du contrat dans l’espace ou dans le temps. - dans l’espace : on soumet le contrat à des régimes différents selon les obligations en causes. Selon l’obligation en cause, on soumet le contrat à tel ou tel contrat. L’exemple classique c’est le contrat de cheval avec le contrat de garde de cheval. Si un problème survient dans l’exécution, il faut savoir quelles obligations est en cause.

peut résulter de la convention des parties ou clause du contrat II. Délai de grâce Définition et règle Délai accordé par le juge à un débiteur lorsqu’il ne bénéficie pas par l’effet du contrat d’un report d’exigibilité. Toute dette contractuelle ou extracontractuelle peut donner lieu à l’octroi d’un délai de grâce par le juge (sauf dette aliment) Juge -> regarde situation du débiteur et besoins du créancier -> limites temporelles : 2ans max / report/ échelon Effets : - procédure

convention d’arbitrage, ce qui suppose l’existence d’une convention d’arbitrage, cependant cette convention est affectée par certains vices. Ces vices sont dus soit à la nullité de la convention d’arbitrage (1) soit au dépassement du domaine de cette convention par l’arbitre (2). 1- La nullité de la convention d’arbitrage : La nullité de la convention d’arbitrage constitue un grief qui peut être adressé contre une sentence arbitrale soit pour la faire annuler soit pour s’opposer à ce que l’exequatur

Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes et impartiales les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de leurs relations contractuelles, elle exclu donc la compétence des juges étatiques ,exclu l4ordre juridique étatique . - Les conditions de mise en œuvre de la clause arbitrage sont ok quand au moment où le litige né, la partie demanderesse déclenche les hostilités ,adresse

applicables au contrat de vente dans les articles 1582 et suivants • Article 1582 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » • En matière nationale il est aussi souvent fait référence à des usages. • Les ventes internationales sont réglées par la Convention de Vienne. • Définition: La vente est contrat par lequel une personne, appelée vendeur, transfère à une autre personne, appelée

« La vérité due au consommateur », dans une seconde partie, « La protection lors de l’exécution du contrat » et « Recours civils et dispositions pénales ». Développement 1. LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur, à lieu une répression pénale et les peines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes. Il y a une autorisation

ambigu. Il faut rappeler le principe du droit français des contrats qui repose sur le consensualisme et la liberté contractuelle. Les parties, en contractant, peuvent choisir de se couler dans le moule formel de la loi et adopter l’un des contrats prévus par elle. Mais la puissance des volontés individuelles est telle que les parties ont la possibilité d’imaginer des figures contractuelles originales. Les parties peuvent par exemple mélanger des types de contrats existants. Exemple : Les parties peuvent

FORMATION DU CONTRAT Les conditions sont listées par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter 

l’appartement du rez de chaussée, l’autre vendre l’appartement du 6ème : rien n’est conclu Erreur sur l’existence de la cause Erreur sur la raison qui a amené les parties à contracter. Sanction : l’erreur-obstacle entraîne la nullité absolue du contrat. L’erreur nullité (relative) C’est cette erreur là qui est vice du consentement. L’art. 1110 n’en admet que de deux types : erreur sur la substance et l’erreur sur la personne Erreur sur la substance c’est la qualité substantielle, essentielle

sureté réelle classique (puisqu’elle le bien affecté en garantie de la dette du débiteur appartient à une autre personne que le débiteur). Applique-t-on les règles de la sureté réelle ou personnelle au cautionnement « réel » ? Ceci est important en matière de régimes matrimoniaux. Avant que des personnes ne se marient ils sont propriétaires de leurs biens. Ces biens restent des biens propres après le mariage. Reste aussi des biens propres tous les biens reçus par donation ou succession. Les biens communs