En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

part ils sont parfois protégés par des droits de propriétés intellectuels. b) La distinction entre les biens fongibles et ou non fongibles Les biens fongibles, ou choses de genre, sont tous les biens interchangeables entre eux. Ex : les matières premières. Les biens non fongibles, ou corps certains, sont tous les biens individualisés qui peuvent difficilement être remplacés/interchangés. Ex : un bijou, une maison. L’intérêt de la distinction est qu’en cas de vente du bien ou alors

La sanction du défaut de formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit

la conception classique de la cause.C'est elle qui est principalement retenue lorsqu'il s'agit de contrôler l'existence de la cause. La cause subjective s'attache elle aux mobiles qui ont conduit les parties à conclure telle ou telle opération contractuelle. Cette cause parfois qualifiée de concrète varie selon les contractants. Elle se rattache à la théorie moderne de la cause. C'est elle qui sert à contrôler la licéité ou la moralité du contrat On peut donc se demander dans quelle mesure la cause

l’exercice de son activité. Le régime juridique de ces biens restait en dehors du droit commercial. Dans ce sens les immeubles et les opérations immobilières relevaient de la matière civile, soit en tant que droits réels et plus particulièrement à travers le régime du bail. Le droit au bail est une créance ou un droit personnel, contractuel, dont jouit le commerçant qui n’est pas lui-même propriétaire desdits locaux, une réglementation des rapports conventionnels avec le propriétaire devient indispensable

Mais sous certaines conditions, le code civil, prévoit que le créancier pourra après de vaines poursuites contre la personne morale, s’adresser aux associés. Les obligations civiles sont réputées conjointes. Le créancier en cas de codébiteurs, en matière civile, est tenu de diviser ses actions à l’égard des codébiteurs. Il ne peut pas demander l’intégralité de sa dette à l’un des associés, on doit le demander à hauteur de leur part et portion. b) Les sociétés commerciales Ce n’est pas par l’activité

« Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale des relations de travail (droite aux affaires)/ philo plus dirigiste (gauche gouverne)

juridiction casse et annule l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d’appel de Paris. En effet, elle estime que la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée est constitutive d’une faute lourde. L’erreur de la société transporteur semblant en effet relever d’une négligence incroyable, l’association ayant par erreur reçu le pli n’étant pas susceptible de confusion avec le réel destinataire

tribunal ? La procédure est l’instrument chargé de résoudre le litige, c’est la suite des actes qui réalisés dans certains délais et selon certaines formes devant la juridiction saisie, conduisent à la résolution du litige au moyen d’un jugement. La matière principale de la procédure civile reste le procès civil. Le code comprend deux parties : La première est commune à toutes les juridictions, elle est générale. La seconde est particulière à chaque institution, elle est spéciale. • Le principe de l’immutabilité

partisans du libéralisme économique, le libre jeu des volontés individuelles ne peut réaliser que la justice. Selon eux, si une obligation imposée peut être injuste, une obligation acceptée ne peut pas l'être. Trois principes : La liberté contractuelle : possibliter de contracter ou non, de choisir librement son co-contractant, de déterminer librement le contenu du contrat (!) On est libres de tout faire sauf ce que les règles impératives nous interdisent Le consensualisme : l'échange

conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre les parties Section 2 : Les effets a l’égard des tiers Section 3 : La stipulation pour autrui Chapitre VI : La preuve