En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations occupent une très large part du code civil art. 1101 jusqu'à presque fin) mais également qualitatif. I- Rappel sur la notion d’obligation 1.1- Schéma

Pour le passé on va parler de relations contractuelles de fait. En toute rigueur on ne devrait pas dire qu’il n’y a d’annulation seulement pour l’avenir. En réalité l’annulation produit des effets pour l’avenir mais aussi pour le passé. Le juge s’arroge le droit d’apprécier l’importance des prestations réciproques et de cette façon corriger certains déséquilibres. b) Les contrats translatifs de propriété Il y a des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits :

essentiellement en assurance de dommage et assurance de personnes. Les assurances de dommage Egalement appelé les assurances d’intérêt ou assurance indemnité, elles ont pour but de garantir l’assuré contre les conséquences d’un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine. Elles tendent à réparer le préjudice patrimonial qu’il subit en cas de réalisation du risque. Elles ont pour fonction d’indemniser l’assuré, l’indemnité d’assurance étant dans la dépendance du dommage effectivement produit

liberté contractuelle, consacre la toute puissance de la volonté des parties. Ce texte traduit aussi une certaine méfiance à l’égard du juge En 2008 le gouvernement annonce que la réforme du droit des obligations est devenue prioritaire et a été publié un avant projet de reforme, on annoncait meme un débat au parlement fin 2008, l’objectif annoncé était de codifier la jurisprudence et moderniser le droit des contratsen s’appuyant sur trois principes fondamentaux ; la liberté contractuelle, la force

pas de la compétence de l’UE néanmoins les institutions communautaires peuvent influencés le droit de la famille. C’est le cas lorsque sont adoptés des règlements communautaires qui portent sur des conflits de lois ou des conflits de juridiction en matière de divorce ou de conflit parental. Parfois les institutions communautaires vont plus loin lorsqu’elles s’intéressent aux droits nationaux. Exemple : résolution du 07 Février 1994 où la commission européenne est invitée à convaincre les Etats membres

du travail dans le secteur public, car dans le secteur public il existe différents travailleurs puisqu’on a d’une part les fonctionnaires et d’autre part les agents publics. Pour les 1ers, pas de problème. Pour les 2nds, c'est-à-dire les agents contractuels de l’administration il y a problème car ils n’ont pas la qualité de salarié de droit privé puisque leur employeur est une personne morale de droit public. L’article L1111 et l’article L1211-1 du Code du Travail posent la règle suivante : « Les

quotidienne. Les contrats peuvent être conclus par des personnes physiques mais aussi et avant tout par des personnes morales. Le contrat est un des rouages essentiels de la vie en société. Cela explique pourquoi le droit des contrat est le socle de la matière juridique. Chapitre introductif Petite histoire du droit des obligations A) Le droit romain C'est en droit romain que la notion d'obligation a été dégagée pour la première fois et un certain nombre de règles qui sont admises aujourd'hui

I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors

participe à la formation du lien social. Elle contribue à garantir la cohésion du corps social, et la solidarité de ses membres, particulièrement en matière de dommages causés à autrui (responsabilité extra contractuelle). L'obligation est aussi un instrument de contrôle des comportements sociaux, car l'illécéité des obligations est source de nullité. Les causes d'illécéité sont déterminées par le corps social, et les parties ne peuvent déroger aux règles d'ordre public. ►La finalité économique de l'obligation :

générales de validité des conventions Selon l’article 2045 du Code civil la capacité des parties de disposer des objets compris dans la transaction est un élément de sa validité. Les parties peuvent se faire représenter en vertu d’un mandat. En la matière, la cour de cassation considère que le salarié n’est pas tenu de vérifier les réels pouvoirs de la personne signataire, dès lors que celle-ci s’est comportée comme le représentant de la société (soc, 1er décembre 1982, pourvoi n°80-41399). Cette utilisation