En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

Questions qui sont au cœur de débat ; l’accouchement sous X mais également sur la procréation médicalement assisté, également sur l’accès au mariage des homosexuels mais aussi l’adoption ; mais aussi la question de la procréation pour autrui. En cette matière les groupes de pressions se manifeste avec véhémence, par exemple l’église, ensuite les homosexuels, mais aussi les opposants à l’IVG, mais aussi les féministes, mais aussi les associations de pères divorcés, autre groupe de pression les associations

manifestation de volonté conduit à créer des obligations a charge d’une seule personne). Le juge laisse une place à l’engagement unilatéral de volonté. La jurisprudence reconnaît que cet engagement puisse produire des effets dans certaines situations. En matière de droit social, un employeur s’engage à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée, s’il ne tient pas son engagement, il engageait sa responsabilité civile. Par sa seule volonté il a pu entrainer l’apparition d’obligations à la

III - LE CONTROLE JURIDICTIONNEL | |I - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES | |II - NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT | |CHAPITRE III - CARACTERES DU CONTRAT D' ASSURANCE | |I - CONTRAT

une obligation qui devient conjointe en cas de décès du débiteur ou du créancier. La dette se divise en principe par parts égales, par parts viriles. Mais là encore de nombreuses exceptions : * en matière contractuelle le contrat peut prévoir une répartition différence, liberté contractuelle * en matière successorale la division s’opère en proportion des parts dans la succession 3 Finalement l’obligation conjointe se résout en autant d’obligations distinctes qu’il y a de débiteurs ou créanciers

| |3.2.2.1 1) Les causes d’extinction relatives au contrat | |3.2.2.1.1 a. La nullité du contrat | |3.2.2.1.2 b. La résolution du contrat | |3.2.2.2 2) Les causes d’extinction inhérentes à l’entrepreneur

l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent aussi pour les conflits qui apparaissent entre concubins : LE JAF EST DEVENU UNE SORTE DE JUGE DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE. Pour ce qui est des litiges relatifs à l’adoption, là c’est le TGI qui est compétent et qui statue en formation collégiale, 3 magistrats. Pour ce qui est des mesures éducatives, c’est toujours le JDE qui est compétent.

MODULE 413 Droit des obligations Le droit des obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi

ressortir ni implicitement ni expressément et dans ce cas d’autres règles sont prévues. - Convention de Rome : Le contrat est régit par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits. Puis des présomptions simples sont prévues. En matière immobilière, pour la convention la propriété est le lieu de situation de l’immeuble. + Loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique (prestation caractéristique qui n’est jamais le paiement du prix). Cette loi du contrat s’applique

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

économiques se sont traduits par le passage d'une économie exclusivement agricole à une économie diversifiée où l'artisanat, l'industrie et le commerce ont pris une place importante. Les causes de dommage se sont ainsi multipliées. Le développement des échanges internationaux ont encore augmenté les nombreuses causes de dommage. Les facteurs sociaux sont à l'origine du développement de l'assurance. L'urbanisation qui entraîne une concentration de la population dans les villes et le développement