Enel

commune. Dans le même temps, la suprématie de la constitution sur les traités reste relative puisque la constitution devra être modifiée pour permettre la ratification du traité. Troisième élément qui nuance ce principe : la CJCE, dans l’arrêt Costa c/ ENEL en date du 15 Juillet 1964, décidait qu’ « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à

proclamé que « le droit né des traités ne pouvait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans que soit mis en cause la base juridique de la Communauté elle-même » (arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964), et que « tout juge national a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire » (arrêt Simmenthal du 9mars 1978). L’application de ce principe ne posait aucun problème lorsque la loi était antérieure au traité.

adioactifs/gestion-dechets-radioactifs/Pages/1-Que_savoir_sur_les_dechets_radioactifs.aspx#.VEdYGPmsVvB http://fr.wikipedia.org/wiki/Combustible_MOX#Utilisation_en_France http://www.latribune.fr/journal/edition-du-2204/l-evenement/1151282/edf-et-enel-gelent-leurs-projets-d-epr-en-italie.html http://www.lesechos.fr/09/07/2012/lesechos.fr/0202162439836_baisse-record-de-la-production-d-electricite-nucleaire-en-2011.htm http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/production-denergie-nucleaire-recul-2012-560558

devrait elle aussi se soumettre à l’ordre juridique interne. L’opposition juridictionnelleest ainsi particulièrement forte, chaque autorité tendant à faire prévaloir les dispositions juridiques qui les institue. L’arrêt du Conseil d’Etat, Costa contre Enel de 1964 avait déjà envisagé cette limitation, par les ordres juridiques nationaux, à l’application du droit communautaire. Le Conseil d’Etat a toujours accordé une certaine liberté d’applicabilité de ce dernier, comme dans l’arrêt SNIP, illustrant

pouvoir législatif souverain. B) Les juges européens Nous constatons une influence de plus en plus forte de la cour de justice de l’union européenne et de la cour européenne des droits de l’homme. Ce sont les arrêts Van Gend en Loos et Costa c/Enel qui ont permis la création d’un nouvel ordre juridique. « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets

Dissertation : Droit primaire et droit dérivé, sources du droit de l’Union Européenne. Le droit de l’Union Européenne constitue un ordre juridique distinct de l’ordre international. C’est ce qu’a confirmé la Cour de justice dans son arrêt Costa contre Enel en disant qu’il s’agit d’un « ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres » (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64.) Ainsi, en affirmant qu’il s’agit d’un ordre juridique propre, on peut supposer que ce système juridique dispose

une règle internationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à cette dernière. CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loss : effet direct du droit de l’UE sur les particularités des traités constitutifs. CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre Enel : primauté du droit de l’UE sur le droit interne des Etats membres. CJCE, 14 décembre 1971, Politi : le règlement produit des effets immédiats aptes à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger

l’applicabilité directe (ou effet direct) et de la primauté du droit communautaire sur le droit national. L’effet direct a été dégagé par la CJCE dans son arrêt VAN GEND EN LOS de 1963. Le principe de primauté a été dégagé dans l’arrêt COSTA contre ENEL de 1964. La CJCE a dégagé ces principes en appliquant une méthode d’interprétation très audacieuse des traités. Il s’agit de la méthode d’interprétation téléologique (l’interprétation en fonction de la finalité ou du but recherché par les traités)

1 au regard du droit international ­ CE 1996 Moussa Koné ­ CE 1998 parc d’activité de Blotzheim ­ CE 1998 Saran ­ Cour de Cassation 2000 Fraisse 2 au regard du droit communautaire ­ CJCE 1964 Costa contre ENEL : le principe de primauté ­ CJCE 1978 Simmenthal : les juges nationaux doivent faire respecter cette primauté ­ CE 2001 Syndicat des industries pharmaceutiques : rejet formel du principe de primauté sur la constitution ­ Dans l’arrêt

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