Enel

devant leurs juridictions nationales. En invoquant la règle d'application directe devant un juge de leur pays d'origine, les individus pourront intenter une action en justice pour supprimer les normes contraires fixées par leur pays.L’arrêt Costa contre Enel rendu par la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juillet 1964 contient des principes premiers. Le tribunal a statué que lorsque les règles nationales sont en conflit avec les dispositions du droit de l'UE, les autorités des États membres

primauté des traités, et cela a pu provoquer des équivoques dans certains Etats membres, (’Allemagne ou l’Italie) qui avaient une conception dualiste des rapports entre le droit international et le droit interne. L’arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ Enel que la Cour a explicitement consacré la primauté du droit de l’Union européenne. Pour cette reconnaissance, la Cour s’appuie donc sur: - la spécificité du droit de l’Union et également sur la notion d’effet direct, reconnu aux règlements communautaire

mesure d’un seul Etat postérieure ne peut remettre en question la force exécutive du droit communautaire. Les Etats ont autolimité leur droit souverain dans les domaines dans lesquels il y a eu un transfert de compétences. *Dans l’arrêt Costa contre Enel (1964), la CJCE affirme le fait que le traité ne peut être contredit par une loi postérieure car ce n’est pas un traité international classique : il a institué un ordre juridique propre s’imposant aux juridictions des Etats. 4. des traités qui

du protectionnisme non tarifaire (normes, labels…). 10 secteurs stratégiques (armement, hautes technologies). Pilule empoisonnées permet à une entreprise menacée d’une OPA de se défendre. Patriotisme économique. Fusion GDF EDF pour éviter rachat par Enel (italien). Opposition du Congrès du rachat d’Unocal par Cnooc. Frontières demeurent coupures économiques, fiscales. Point ultime de l’application d’un droit (Alsace…) Mondialisation a reconfiguré les frontières, parfois source de nouvelles frontières

domicile. Cette passerelle interopérable permet également d’afficher au sein du domicile, ou à l’aide d’applications web et mobiles, des services de gestion énergétique. De même, en Italie, le projet collaboratif Energy@Home regroupant Telecom Italia, Enel, Indesit et Electrolux vise à utiliser le Home Area Network pour connecter les compteurs intelligents, les smart appliances et proposer des services aux utilisateurs. Ces partenariats présentent l’intérêt d’associer la légitimité indispensable des

Suse. La guerre des protectionnismes entre les deux pays, notamment en ce qui concerne l’énergie, est également notoire. Les deux géants nationaux, Suez et Enel, se sont ainsi affrontés à deux nombreuses reprises. Le gouvernement français s’est notamment élevé contre l’acquisition de la société Suez par le producteur italien d’électricité Enel. Sur le même thème de l’énergie, l’envolée du prix du pétrole a alerté les gouvernements et les entreprises. En Janvier 2009 s’est tenu un colloque de Sciences

des Etats sans que celui-ci n’ait besoin d’en faire réception (concept d’immédiateté ou d’applicabilité immédiate du droit CE ; par ex. CJCE Simmenthal). Ensuite, en cas de conflit entre une norme communautaire et une norme nationale, la Cour (costa/Enel) nous rappelle que de par sa nature même la norme CE prime sur la norme nationale (principe de primauté du droit CE), enfin la norme CE est susceptible de créer par elle-même, des droits et des obligations pour les particuliers. Le principe de l’effet

tentative d’acquisition étrangère, au point d’encourager une fusion entre ses deux plus grandes entreprises énergétiques, Gas Natural et Endesa, pour la protéger d’une tentative d’OPA de l’allemand E.On. Par la suite, Endesa sera racheté par l’italien ENEL, une preuve que le patriotisme économique européen existe, dans une moindre mesure... Paradoxalement ce rachat a eu lieu alors même qu’une autre entreprise européenne voulait faire l’acquisition d’Endesa. C’est peut être un exemple intéressant des

l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de justice de

peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est le principe de primauté de la règle communautaire sur la règle nationale, ce principe a été consacré par l’arrêt Costa contre ENEL en 1964. Les faits remontent à 1962 quand l’Italie décide de nationaliser le secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique, en regroupant les diverses sociétés privées de l'époque au sein de l'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica