Enel

hiérarchie des normes. La jurisprudence du Conseil d'Etat a progressivement intégré les grands principes du droit de l'union européenne . L'arrêt Van Gend en Loos a consacré la reconnaissance de l'effet direct du droit de l'union et l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 a quand à lui consacré le principe de primauté. Le principe de primauté, dont le juge administratif assure le respect, emporte des obligations particulières pour l'administration. La reconnaissance de ce dernier principe peut conduire

au sein de ces actes de droit dérivé les règlements et les directives. Le droit européen d’applique dans l’ordre interne et il va donc falloir réunir ces deux pyramides en une seule. A) La hiérarchie des normes dans l’UE Arrêt Costa contre Enel. 1962. La cour de justice des communautés européennes affirme la supériorité du traité y compris sur la constitution des états membres. * * Hiérarchie des normes pour la CJCE -Bloc du droit communautaire : traité -Règlements -Directives

kingdom) also has to apply european legislation. The 2 laws (european and British) usually complement each other. In case of conflicts, european law privals. This was pronounced in 1964 when the european court of justice ruled in the case Costa Vs Enel. European law is composed of - Treaty articles, - Regulations and directives, - Decisions and recommendations. The european court of justice has to guarantee that EU law is applied by all member states and protect the individuals. The european

les lois internes puisque les tribunaux ont l’obligation de refuser l’application de règles de droit internes qui serait contraire au droit de l’UE. Cette règle fut affirmée par la cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Costa contre Enel. Cet arrêt dispose que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE, a institue un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité qui s’impose à leur juridiction »

hiérarchie ne vaut que dans l’ordre interne, c’est-à-dire devant les juridictions françaises. En effet, la Cour de Justice des Communautés estime que le droit communautaire s’impose aux Etats membres y compris à leur Constitution par l’arrêt Costa c. ENEL de 1964. Il y a donc contrariété avec le Conseil d’Etat qui refuse toujours de conférer au principe de primauté du droit communautaire la portée absolue que lui confère la Cour de Justice. 2) Une suprématie de la Constitution devant être conciliée

une décision fondatrice de 1963 VanGend, la Cour consacre la place des particuliers dans l'ordre juridique international et édifie le principe de l'applicabilité directe du droit communautaire. Elle complète cela dans une décision de 1964 Costa c/ Enel ou elle affirme le principe de primauté de ce droit sur les droits nationaux, assurant ainsi l'irréversibilité des engagements des États membres pris dans le cadre des Traités. La Cour de Justice est l'un des principaux artisans de la construction

= le juge est compétent pour vérifer que la clause de conformité de l’artcle 55 de la Consttuton est bien remplie + abandon des jurisprudence Chevrol- Benkeddach et Rekhou. - TD N°5 : le principe de légalité dans le droit de l’UE - Arrêt Costa VS Enel : CJCE, 1964 = instaure le principe de primauté de l’UE - Arrêt Cohn- Bendit : conseil d'Etat, Ass., 1978 = interdit l’invocaton d’une directve communautaire européenne à l’appui d’un recours en annulaton d’un AI - Arrêt Boisdet : conseil d'Etat,

directives avaient un effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Pour la cour de justice de l’union européenne, il semble que cela soit encore le cas : par l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 qui reprend la solution dégagée par l’arrêt Costa c/ Enel pour les directives, la CJUE estime que les normes européennes priment sur toutes les normes de droit interne, qu’elles aient un caractère constitutionnel ou non. La CJUE estime qu’un Etat ne peut justifier sa carence dans la transposition d’une

ratification du dit traité demandait une révision de la Constitution.   La CJCE, quant à elle, considère depuis longtemps que le droit communautaire prime sur les dispositions constitutionnelles des Etats membres, (CJCE 15 juillet 1964, Costa contre Enel pour le droit originaire, CJCE, 17 décembre 1970, Handelsgesllschaft pour le droit dérivé, CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal). B) … ce qui rend nécessaire une clarification de ses rapports avec l’ordre juridique international- surtout l’ordre

Constitution dans la hiérarchie des normes. Une place au sommet remise en cause par l’importance des droits européens La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a affirmé le principe de primauté du droit européen dans ses arrêts Costa contre Enel de 1964 et Van Gend en Loos de 1963. Cette position n’a pas varié depuis 50 ans et la Cour a même précisé celle-ci : dans l’arrêt Simmenthal de 1978 elle a estimé qu’un État ne pouvait justifier sa carence dans la transposition d’une directive par