Enel

fabrication d’électricité est très émettrice de CO2 due à une production en partie basée sur le nucléaire, le charbon, le fioul, le gaz, etc. Très fortement exposés à ce marché, les opérateurs comme le français EDF, les allemands EON et RWE, l’italien ENEL et les espagnols Union Fenosa et Endesa, n’ont généralement pas pu respecter leurs quotas. Il est devenu primordial aux opérateurs de créer leurs propres filiales de trading afin de mieux répondre à leurs besoins. Enfin, le récent incident nucléaire

plutôt controversée. Les autorités communautaires et notamment la CJCE, affirme que le droit communautaire dans son champ d’application prime le droit national quelque soit les normes communautaires entrant en jeux ; CJCE 15 juillet 1964 Costa contre ENEL. Cette solution a été consacrée par le traité établissant une Constitution pour l’Europe qui dispose la constitution et les droits adoptés par les constitutions de l’Union dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci priment le droit

ne l’accepte pas pour non-conformité à sa Constitution, il doit donc changer sa Constitution. » Le droit communautaire à travers la CJCE (cour de justice des communautés européennes) qui a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Ceci a été conforté par une décision de la Cour de cassation du

raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même […] (15 juillet 1964 Costa c/ Enel 6/64 p. 1149). Un Etat membre ne peut donc invoquer, pour se soustraire à ses obligations d’application ou de transposition du droit communautaire dans les délais prescrits, ni ses règles législatives et réglementaires ni même son droit constitutionnel

l’existence de juridictions distinctes. Cette superposition a une limite avec l’existence d’une cour suprême fédérale. Elle est chargée de veille à ce que le droit fédéral soit respecté par le droit des Etats fédérés. Analogie avec l’arrêt Costa c. Enel : le droit européen s’impose aux droits nationaux => tout le droit fédéral s’impose aux droits fédérés. 2. organisation de l’Etat et population Il existe un lien entre la conception unitaire de la nation et la conception unitaire de l’Etat

Constitution. La Cour de Justice des communautés européennes va adopter à partir de 1963 une position différente : 2 arrêts, 1963 et 1964, qui posent le principe de primauté de droit communautaire : arrêt Van Gend En Loos en 1963 et arrêt Costa contre ENEL (= EDF en Italie) en 1964. Dans ces deux arrêts, la CJCE défend le fait que le droit communautaire est un droit spécifique et l’application, l’effectivité nécessite que toutes les règles de droit européen priment sur toutes les règles de droit intérieur

internationale sous réserve des 3 conditions. 4) Les particularités du droit de l’UE Le droit européen, présente des spécificités, il s’impose en droit interne. Le juge européen l’a d’ailleurs affirmé depuis longtemps => CJCE du 15 juillet 1964, Costa c/ Enel. Article 88-1 de la consti offre un fondement constitutionnel à cette supériorité du droit européen. a) Les conditions d’interprétation du droit de l’UE En ppe, le juge européen interprète le droit européen mais pour cela il faut une difficulté

inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation CE Sec

qui comporterait une originalité fondamentale qui le rendrait justiciable de règles, de raisonnements particuliers. Cette thèse a reçu une première formulation claire avec un arrêt célèbre de la CJCE (= Cour de Luxembourg) = 15 juillet 1964 Costa c/ Enel. = »A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres lors de son entrée en vigueur, et qui s’impose aux juridictions des états membres. Il existe un ordre

99 134 179 Company Bank of Communications Nokia BG Group Amgen UBS Anglo American Ping An Insurance LVMH Unicredit Basf Allianz Bradesco Bayer Xstrata Standard Chartered Boeing Home Depot National Australia Bank Comcast Tesco China Merchants Bank Enel Kraft Foods Oil & Natural Gas Bank of Nova Scotia AMX Ambev BBVA Axa ABB Suncor Energy CVS Caremark Taiwan Semiconductor Manufacturing Daimler Country China Finland UK US Switzerland UK China France Italy Germany Germany Brazil Germany UK UK US