Enel

un judiciable peut se servir d'une règle de droit de l'UE devant son propre juge. Quand le juge est en possession d'une règle nationale qui contredit une règle communautaire, la CJUE accorde la primauté au droit européen sur le national (Arrêt COSTA/ENEL 1964). Le juge peut donc écarter une loi nationale en faveur du droit européen. Aussi, quand un texte communautaire et une loi nationale sont contradictoires, on applique cet arrêt et en 1975, la jurisprudence C/E peut s'appliquer même si la loi est

elle prévoyait un contrôle constitutionnel des lois et permettait le transfert de compétences à des organes internationaux. Cette situation mena la Cour constitutionnelle italienne à prendre la décision du 7 mars 1964, concluant le cas de COSTA contre ENEL, selon laquelle "les accords internationaux possèdent, dans la hiérarchie italienne, le rang de lois ordinaires et, comme toute loi ordinaire, ils peuvent être dérogés par des lois postérieures". En fait, cette décision avait des conséquences catastrophiques

ou de soixante sénateurs (art. 88-6 C) ; preuve ultime de la dépossession de toute souveraineté nationale… 1-Cela, dès 1972 ; cité par Boudant (J), La crise identitaire du parlement français, RDP, 1992, p. 1332. 2-CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre Enel. 3-Elles ne peuvent en particulier conduire à la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, a décidé le Conseil constitutionnel, CC, 92314 DC, 17 décembre 1992, Règlement de l’Assemblée nationale. 4-Rouvillois (F), Droit constitutionnel –

par une décision prise à la majorité qualifiée. La communauté est crée pour une durée illimitée et il n’existe pas à l’époque, juridiquement en tout de cas, de possibilité de retrait pour les E. La CJUE dans un arrêt du 4 juillet 1954 Costa c/ Enel : la Cour conclura de tous ces éléments que le dt communautaire prime dans tous les cas sur le dt national. Arrêt du 17 décembre 1970 Internationale HandelsGesellschaft : confirmera l’arrêt Costa en appliquant la primauté du dt communautaire y compris

1994, Vaneetveld, aff 316/93, rec. p. 763 [54] Jacqué, Jean-Paul : Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz Cours, 3è édition, 2004, 759 pages [55] Arrêt Enka précité en note 3 [56] CJCE, arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, aff 6/64 , rec. p. 1141 [57] Arrêt Firma Schwarze précité en note 4 [58] Arrêt V.Vaneetveld précité en note 53 [59] CJCE, arrêt du 6 mai 1971, Cadillon, aff 1/71, rec. p. 351 [60] CJCE, arrêt du 24 mars 1992, Syndemos Melon Tis Evangelikis

  * AIR LIQUIDE ALLIANZ  ALSTOM  ANHEUSER‐BUSCH INBEV ARCELOR MITTAL ASML HOLDING AXA  BASF  BAYER  BBVA  BMW BNP PARIBAS  CARREFOUR CREDIT AGRICOLE  CRH DAIMLER DANONE DEUTSCHE BANK DEUTSCHE BÖRSE DEUTSCHE TELEKOM E.ON  ENEL  ENI  ESSILOR FRANCE TELECOM GDF SUEZ  GENERALI IBERDROLA  INDITEX  ING GROEP INTESA SANPAOLO L'OREAL  LVMH  MÜNICH RE. NOKIA REPSOL  Pays‐Bas RWE  SAINT GOBAIN SANOFI  SANTANDER SAP SCHNEIDER SIEMENS SOCIETE GENERALE TELECOM ITALIA

les traités. C'est la cour qui a comblé cette lacune en posant le principe lui-même et en tirant des conséquences notamment de l'office du juge national. §1 - La solution dégagée et justifiée par la Cour dans l’arrêt Costa c/ENEL CJCE 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, Mr Costa contestait devant la juge italien sa facture d'électricité. Tire argument que la loi italienne n'est pas conforme au Traité. Le juge italien pose la question préjudicielle de l'interprétation des traités. Le gouvernement

de l’effet direct et celui de l’invocabilité du droit communautaire devant les juridictions nationales. Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963. La cour de justice a posé le principe de la primauté du droit communautaire dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964. Le droit international laisse les états libres de la question qui concerne les conflits devant les juridictions internes. _2) la dimension matérielle_ C’est la question des compétences par lesquelles la CEE et les institutions vont

pris par l’Etat doivent être respectés par tous les actes qu’il édicte, faute de quoi il engage sa responsabilité : les traités sont supérieurs à l’ensemble des normes même constitutionnelles (CIJ 26 avril 1988 ; CJCE 15 juillet 1964, Costa contre ENEL). * Du point de vue interne, la Constitution est la norme suprême, expression du peuple souverain (arrêt CE Assemblée. 30 octobre 1998, Sarran et autres). * Le Conseil constitutionnel peut dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

lorsqu'elle est demandée dans un but politique" III - L'AUTORITE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DANS L'ORDRE INTERNE A – Les rapports entre traité et constitution 5  Dans l’ordre international : CIJ 26 avril 1988 CJCE 15 juillet 1964 Costa C/ENEL (Grands arrêts CJCE).  En droit interne : CE Ass. 3 juillet 1996 Koné, GAJA CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA = "la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature