Enel

quatrième fois depuis 2007, la facture du réacteur en construction, la portant de 6 à 8 milliards d’euros. Son associé italien, qui participait pour 12,5 % au projet, a jeté l’éponge et sera remboursé de 690 millions d’euros. EDF DOIT TERMINER SANS ENEL L’EPR DE FLAMANVILLE, TOUJOURS PLUS CHER L’ annonce de l’acompte sur dividende avait ranimé la valeur, le 23 novembre, mais, ce rayon de soleil passé, les nuages ont continué de s’accumuler sur EDF, ramenant l’action à ses plus-bas historiques. Le

ce principe de l'irréversibilité Tout retour à la situation antérieur à l'adhésion de l'UE serait coûteuse sur le plan économique et sociale et est impossible, le maintien du statu quo est préférable, ''effet cliqué''. CJCE, arrêt COSTA contre ENEL du 15 juillet 1954 : insiste sur l'irréversibilité du processus d'intégration et l'expression utilisé est la limitation définitive des droits souverains des Etats membres (définition de l'intégration). Cette irréversibilité se manifeste de différentes

Cour de justice de l'UE (à l'époque CJCE), notamment dans l'arrêt Van Gend en Loos en 1963 a considéré que la communauté constitue un nouvel ordre juridique de DI au profit duquel les États membres ont limité leur souveraineté et l'arrêt Costa contre Enel en 1964, a considéré que les traités communautaires n'étaient pas des traités ordinaires car ils instituent un ordre juridique propre intégré dans le système juridique des États membres (les États ont créé un corps de droit applicable à leurs ressortissants

et cela rend le fonctionnement du tout très complexe, voire incompréhensible. Cette vision des choses est partagée par la CJCE, dans son arrêt du 15 juillet 1964 : affaire COSTA contre ENEL n°6-64. Fonctionnement de l'arrêt : CJCE/CJUE Date de l'arrêt : 15 juillet 1964 Nom des parties : Costa contre Enel (personne privée contre entreprise ici, mais on peut avoir « Commission contre France ») Numéro : 6-64 (n°C pour Cour de Justice ; n°T pour Tribunal de première instance). 64 est l'année

compétence qu’en a la forme et aux moyens juridiques pour transposer les directives. La CJCE cour de justice des communauté européenne considère que tout le droit communautaire bénéficie d’un principe de primauté sur le droit interne CJCE 15/07/1964 COSTA/ENEL La CJCE considère que les justiciables peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales des dispositions, des directives lorsque celles-ci sont inconditionnelles et suffisamment précises pour s’appliquer sans mesure interne de mise en œuvre

conflit entre le droit interne et le droit communautaire, quelle sera la norme qui devra prévaloir. Ici encore, les traités originaires sont restés silencieux sur cette question; la CJCE y a répondu par un arrêt du 15 juillet 1964, l’arrêt Costa contre Enel. Le droit né du traité ne pourra en raison de sa nature spécifique se voir judiciairement opposé un texte interne quelqu’il soit. Les normes de doit communautaire s’imposent face aux normes nationales. Les juridictions nationales ont contestés

du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van

d’un engagement international contraire à la constitution à une révision de cette dernière Cette suprématie est contestée par le droit européen. La CJCE a proclamé la primauté du droit communautaire sur un texte interne qq il soit (arrêt costa c / enel CJCE 15juillet 1964) Issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, elles s'imposent à toutes les normes de droit interne excepté celles qui ont valeur constitutionnelle. Cette primauté englobe le

|91 091 |1 301 | |61 |Deutsche Telekom |90 260 |2 171 | |62 |Enel |90 005 |7 747 | |63 |CVS Caremark |87 472 |3 212

en Loos : 05/02/1963) • la primauté du droit communautaire, c'est-à-dire que le droit communautaire prime le droit national, donc en cas de conflit c’est toujours le droit communautaire que le juge national devra appliquer (arrêt Costa contre Enel : 15/07/1964) 2. le recours devant la CJCE 5 modalités : - le recours en manquement : c’est la voie de droit qui permet de sanctionner les états qui n’auraient pas respecté le droit communautaire (sanction : amende) -