Enel

international sous l'influence communautaire ne cesse de croitre ». Arrêt CJCE Van Gend En Loos 5.02.63 : « la communauté constitue un nouvel ordre juridique du droit international au profit duquel les pays membres ont limité leur souveraineté ». CJCE Costa v. Enel 15.07.64 : « à la différence des traités internationaux ordinaires, la législation communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres ».  Confirmations en mars 78 et en 91. Le CE consent dans les 90's à

européenne : institution de contrôle des finances européenne. - Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats. Section III : L’ordre juridique communautaire Cet ordre juridique communautaire a été affirmé CJCE 15 juillet 1964 Costa / Enel . La CJCE a considéré qu’il existait un ordre juridique communautaire qui s’impose aux Etats. §1 Les sources du droit communautaire Il y a une hiérarchie des normes - Le droit communautaire primaire : c’est le droit issus des traités, c’est

primauté de la constitution ne concerne que l'ordre interne. Au niveau international, la cour de justice de l'UE (CJUE) affirme clairement la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales arrêt CJCE du 15.07.1964 arrêt Costa contre Enel. La cour européenne des droits de l'homme adopte la même solution : arrêt de la CEDH du 08.10.1999, Zielinski. 2. Les droits de l'U.E auparavant droit communautaire → depuis l'adoption du traité en Maastricht en 1993 et l'entrée en vigueur de l'UE

communautaire. IV. La CJCE comme moteur de l'intégration juridique La Cour de justice s'est révélée être un facteur très important – certains disent même un élément moteur – de l'intégration européenne. A. En général Son arrêt du 15 juillet 1964 Costa c/ Enel (aff. 6/64) a été fondamental pour la compréhension du droit communautaire européen comme ordre juridique autonome, ayant primauté sur les dispositions juridiques nationales (principe de primauté), et son arrêt du 5 février 1963 Van Gend et Loos (aff

au droit international. Au départ, il n'était pas question pour la CJ d'affirmer une telle autonomie puisque dans son arrêt Van Gend En Loos, le droit communautaire est qualifié par la cour elle-même d'ordre international. Dans l'arrêt Costa contre Enel de 1964, la CJ va qualifier le droit communautaire d'ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats-membres. Dans son avis 1-91 de 1991, la Cour explique que la CEE est une "charte constitutionnelle d'une communauté de droit". Selon

finalement une sorte de double emploi entre les PGD inspirés de la CEDH et la Charte. ----- (21) La primauté du droit de l'Union européenne----- Distinction entre la CJCE et les juridictions françaises CJCE Plusieurs arrêts mais surtout : Costa c/ Enel, CJCE, 1964 : primauté du droit communautaire !  La Cour dit que les Etats ne peuvent prendre des actes qui ne st pas compatibles avec le droit communautaire.  L’acceptation des Etats vaut acceptation de cette primauté.  Le droit communautaire

et dérivé. a) Droit communautaire primaire Ce sont les traités fondateurs: le traité de Rome (CEE), le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam… CJCE (Cour de Justice Communauté Européenne),1964 : arrêt très important: arrêt Costa contre Enel: il a indiqué qu'à la différence des traités internationaux, les traités communautaires instituent un ordre juridique propre qui s'impose aux juridictions des états membres. Cela veut dire que le traité communautaire doit être appliqué sur inférieur

du 24 mai 1872 Loi du 5 avril 1884 Loi du 15 juin 1943 Loi du 17 août 1948 Décret-loi du 30 septembre 1953 Loi du 3 avril 1955 Décret du 30 juillet 1963 CJCE, 1963, Van Gend en Loos c/ Administration néerlandaise CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL Ordonnance du 23 septembre 1967 CJCE, 12 décembre 1970, Internationale Handelgesellschaft CJCE, 17 décembre 1970, Soc. SACE CJCE, 1971, Commission c/ Conseil Loi du 5 juillet 1972 CJCE, 1972, Politi CJCE, 1974, Van Duyn Cass., 24 mai 1975, Administration

constitution (on modifie l’un des 2). La constitution l’emporte sur les engagements internationaux. Arrêt Sarran du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998 Arrêt Fraisse de la Cour de Cassation 
 La position des instances européennes L’arrêt Costa contre ENEL de la CJCE du 15 juillet 1964 : la CJCE dit clairement que la communauté européenne est là pour poser des règles communes à tous les états membres et on ne saurait admettre qu’un Etat s’écarte de ces règles pour quelque raison que ce soit. Il faut

s’affrontent : 1- La thèse européenne Le principe de primauté du droit européen sur le droit national n’est pas inscrit dans les traités mais a été affirmé très tôt par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Arrêt 15 juil 1964 « Costa contre VS Enel » (seulement 7 ans après le début de la construction européenne) La Cour de Justice des Communautés Européennes va affirmer le principe de primauté du droit européen sur le droit national. La portée de cette position de la Cour est la primauté générale